Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre Ier : Contrôle
Article L451-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version14/12/2000
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Version01/01/2011
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Version18/11/2018
Entrée en vigueur le 18 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)
L'article L. 451-5 n'est pas applicable aux cessions ni aux acquisitions régies par le chapitre III du titre IV du livre IV.
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