Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 165 2° JORF 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 165
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et les sociétés d'économie mixte locales versent à la Caisse de garantie du logement locatif social la cotisation prévue à l'article L. 452-4. Les dispositions des articles L. 452-5 à L. 452-7 leur sont applicables.
Article 12 Après l'article L. 832-7 du code du travail, […] après l'article L. 326, six articles L. 326-1 à L. 326-6 ainsi rédigés : « Art. […] ou à des sociétés d'économie mixte cités aux articles L. 411-2, L. 472-1-1 et L. 481-1-1 du même code, […] troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000). III. – Les dispositions du I sont applicables pour les logements dont les travaux ont été achevés à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication de la présente loi. Article 45 Après l'article L. 472-1-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 472-1-6 ainsi rédigé : « Art.
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