Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 160 (V)
La cotisation est déclarée et payée par les redevables spontanément à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique, accompagnée d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative. Elle est déclarée et payée à des dates fixées par arrêtés des ministres chargés du logement et de la ville. Ces arrêtés fixent les durées des campagnes de déclaration et de paiement, qui ne peuvent être inférieures, respectivement à trente jours et à dix jours.
Le non-respect de l'obligation de paiement par voie électronique prévue au premier alinéa entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
La majoration de 0,2 % prévue au deuxième alinéa est appliquée, le cas échéant, sans préjudice des pénalités et majorations résultant du troisième alinéa.
[…] constater que nulle proposition de règlement amiable n'a été faite à Mme [H] [N], constater qu'aucune enquête relevant de l'article L452-5 du code de la construction et de l'habitation n'a été portée à sa connaissance, lui octroyer de larges délais de paiement au visa de l'article 1343-5 du code civil, rejeter toute autre demande et statuer ce que de droit sur les dépens. […] Conformément à l'article L.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d'expulsion, […] PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 05 de chaque mois et pour la première fois le 05 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
[…] 4°) de mettre à la charge de la Caisse de garantie du logement locatif social une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation « La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social. (…) / Elle contribue, dans les conditions fixées à l'article L. 452-1-1, […] L. 452-4-1 et L. 452-5 ; (…) » ; […] garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. » ; qu'aux termes de l'article R. 452-25-1 du même code, […] 5. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les organismes d'habitations à loyer modéré (…) versent, au premier trimestre de chaque année, […] dans les limites de 15 %, par un arrêté pris dans les mêmes formes » ; qu'en vertu de l'article L. 452-5, dans sa rédaction alors applicable, […] 5. Considérant que, […] la CGLLS est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CGLLS une somme au titre des frais exposés par l'OPAC de l'Oise et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, […]
L451-2-1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L451-7 (VT) Article 163 I.-A créé les dispositions suivantes : -Code le la construction et de l'habitation Art. L452-1 ; Art. L452-2 ; Art. L452-3 ; Art. L452-4 ; Art. L452-5 ; Art. L452-6 ; Art. L452-7 II. […] -Le conseil d'administration de la caisse de garantie visée à l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation administre la caisse de garantie visée à l'article L. 452-1 du même code jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de celle-ci et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2001. […]
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