Article L431-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L431-3Article L431-5
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 65 () JORF 14 décembre 2000
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 66 () JORF 14 décembre 2000

Commentaires • 14

1. Participations au capital de sociétés d’HLM : des confirmations rassurantes pour les collectivités
Earth Avocats · 1 février 2024

[…] s'il en était besoin, que les communes membres d'un établissement public de territoire (EPT) compétent en matière de politique locale de l'habitat, demeurent compétentes pour acquérir des parts sociales ou actions au capital de sociétés d'HLM, conformément à l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] En effet, depuis le 1er janvier 2017, un certain nombre des anciennes compétences communales en matière, en particulier, de politique locale de l'habitat, a été transféré par les articles L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à la métropole du Grand Paris et aux EPT. […]

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2. Participations au capital de sociétés d’HLM : des confirmations rassurantes pour les collectivités
Earth Avocats · 19 septembre 2023

[…] s'il en était besoin, que les communes membres d'un établissement public de territoire (EPT) compétent en matière de politique locale de l'habitat, demeurent compétentes pour acquérir des parts sociales ou actions au capital de sociétés d'HLM, conformément à l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] En effet, depuis le 1er janvier 2017, un certain nombre des anciennes compétences communales en matière, en particulier, de politique locale de l'habitat, a été transféré par les articles L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à la métropole du Grand Paris et aux EPT. […]

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3. 18/09/2023 – Participations au capital de sociétés d’HLM : des confirmations rassurantes pour les collectivités
Earth Avocats · 19 septembre 2023

[…] s'il en était besoin, que les communes membres d'un établissement public de territoire (EPT) compétent en matière de politique locale de l'habitat, demeurent compétentes pour acquérir des parts sociales ou actions au capital de sociétés d'HLM, conformément à l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] En effet, depuis le 1er janvier 2017, un certain nombre des anciennes compétences communales en matière, en particulier, de politique locale de l'habitat, a été transféré par les articles L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à la métropole du Grand Paris et aux EPT. […]

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 8 juin 2023, n° 2010226Rejet

[…] L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation, pour un montant de 123 500 euros et d'autoriser le maire ou son représentant à représenter la ville au sein de « Les Coop 'HLM Développement »; […] Aux termes de l'article L. 5219-5 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige: »I. – L'établissement public territorial, en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit les compétences en matière de : () / I bis.) – Les établissements publics territoriaux et la commune de Paris mettent en œuvre la politique d'attribution des logements sociaux, […] en application des articles L. 411-10, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-3, […]

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 22 mai 2023, n° 2302222Rejet

[…] 4. En l'état de l'instruction, et eu égard en particulier aux dispositions du 4° de l'article L. 422-2-1 et du 3° de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation, aucun des moyens soulevés n'apparaît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des délibérations contestées.

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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 31 mars 2005, 99LY00088, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation : Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent 1°) Consentir aux organismes d'habitations

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Document parlementaire • 0

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