Article L451-3 du Code de la construction et de l'habitation

Article L451-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L451-2-1Article L451-5

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est créé par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

L'administration chargée du contrôle prévu à l'article L. 451-1 peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou sur sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par :	Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V)

7 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (articles 94 à 209)Accès limité

Le Moniteur · 22 décembre 2000

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Article 163 I.-A créé les dispositions suivantes : -Code le la construction et de l'habitation Art. […] L452-7 II. […] -Les articles L. 451 -3 et L. 451 -4 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés à compter du 1er janvier 2001. […] L1416-2 III.-Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner l'avis prévu par l'article L […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).