Article 98 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. Paragraphe modificateur
V. A. Paragraphe modificateur
B. - Les dispositions du A sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. Paragraphe modificateur
V. A. Paragraphe modificateur
B. - Les dispositions du A sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
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