Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. Paragraphe modificateur
V. A. Paragraphe modificateur
B. - Les dispositions du A sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. Paragraphe modificateur
V. A. Paragraphe modificateur
B. - Les dispositions du A sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-646/647 QPC du 20 juillet 2017, M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de…
Conseil Constitutionnel · 25 juillet 2017
Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - Article 119 Dans le dixième alinéa (i) de l'article 65 du code des douanes et dans la première phrase de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, les mots : « dans le cadre de l'article L. 32-3-1 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de l'article L. 34-1 ». 8. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Les communications prévues au présent article ne peuvent être exigées les jours de fermeture des bureaux. 15° bis : Sociétés civiles Article L. 94 A Créé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2005 23 Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le cas échéant, […]
Lire la suite…