Article L472-2 du Code de la construction et de l'habitation

Article L472-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L472-1-10

Article L472-3

Entrée en vigueur le 28 avril 2012

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 5

Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article L. 472-1-1, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Est codifié par :	Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par :	Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 5

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