Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou l'article L. 511-11 du présent code a été publié au fichier immobilier ou au livre foncier et sur un registre, selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'applique à un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que leurs cessionnaires successifs visés à l'article L. 541-2 sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus à compter de la notification qui leur a été faite de l'arrêté par l'autorité administrative.
Le coût des mesures de publicité prévues ci-dessus est supporté par ceux auxquels les actes ont été notifiés.
[…] Par acte d'huissier en date du 5 juin 2023, la société anonyme SOCIETE LOCALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AIRE METROPOLITAINE (AIX-[Localité 3]-PROVENCE) (SOLEAM) a assigné la société à responsabilité limitée HOTEL COLBERT devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles L541-3 du code de la construction et de l'habitation et 1317 et 1319 du code civil, aux fins de condamner la société HOTEL COLBERT à payer à la SOCIETE LOCALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AIRE METROPOLITAINE la somme de 65.867 €, outre l'intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir, de débouter la société HOTEL COLBERT de toutes ses demandes, […]
[…] que les occupants, qui y avaient leur résidence principale, entraient dans le champ d'application de l'article 115 de la loi de programmation de cohésion sociale du 18 janvier 2005 ; qu'en vertu de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, […] que l'article 3 de l'arrêté attaqué ne fait que reprendre les dispositions de l'article L. 541-3 du code de la construction et de l'habitation selon lesquelles lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 121-3 ou L. 511-2 a été publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier et sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce, […]