Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code a été publié au fichier immobilier ou au livre foncier, les propriétaires successifs qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette publicité sont solidairement tenus avec le propriétaire de l'immeuble à la date de l'arrêté du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code et portant sur un immeuble dans lequel est exploité, à la date de l'arrêté, un fonds de commerce aux fins d'hébergement, a été publié sur un registre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, les exploitants successifs du même fonds dans les mêmes locaux postérieurement à cette publicité sont solidairement tenus avec l'exploitant du fonds à la date de l'arrêté du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
Le coût des mesures de publicité prévues aux premier et deuxième alinéas est supporté par ceux auxquels les actes ont été notifiés.
Lorsqu'un bâtiment menace ruine, le maire, conformément à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peut prescrire sa réparation ou sa démolition. À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, […] les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif. […] La commune créancière peut alors adresser le titre de recouvrement à l'un quelconque de ces propriétaires successifs, à charge pour ceux-ci de se répartir les charges financières correspondantes (article L. 541-2 du CCH). […]
Lire la suite…Lorsqu'un bâtiment menace ruine, le maire, conformément à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peut prescrire sa réparation ou sa démolition. À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, […] notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif. […] L. 541-2 du CCH). […]
Lire la suite…[…] DU 02 MARS 2017 […] — Constater et dire que s'appliquent les articles – L1331 – 26 à 31 – L 1337 – 4 – L 1416 – A à 11 – R1416 – 16 à 21 du code de la santé publique ; les articles L521 -1 à 4 et l'article L541 -2 du code de la construction et de l'habitation ; en particulier l'article L 521-2 du code de la construction et de l'habitation, visés dans l'arrêté et que le bail est suspendu de droit ainsi que le payement des loyers ;
[…] — les sommes réclamées ne pouvaient pas être mises solidairement à sa charge dès lors que l'arrêté de péril imminent du 23 novembre 2018 n'a pas été publié au fichier immobilier ou au livre foncier en vertu de l'article L. 541-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, […]
[…] En l'espèce, il résulte des termes de l'arrêté du 29 juin 2021 en litige que le maire de Bordeaux a, sur le fondement des articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-2 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, prescrit au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires de l'immeuble situé 15 rue de la Rousselle de prendre toutes mesures provisoires pour garantir la sécurité publique en procédant, […] Par suite, et quand bien même l'arrêté du 29 juin 2021 en litige vise également les articles L. 2131-1, L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, eu égard aux mesures prescrites, […]
Ainsi, en application de l'article L 511-4 du CCH, il appartient au maire d'exercer les pouvoirs de police spéciale de la sécurité et de la salubrité pour protéger la sécurité et la santé des personnes par des prescriptions à même de remédier aux situations mentionnées du 1° à 3° de l'article L 511-12 du CCH : « 1° Les risques présentés par les murs, […] Il appartient ensuite au comptable public de mettre en recouvrement ce titre auprès du propriétaire débiteur mentionné dans le titre de recette. […] Tout d'abord, en application de l'article L.541-2 du CCH, il s'agit de la solidarité entre acquéreurs successifs des biens sous arrêté, dès lors que l'arrêté a été publié au fichier immobilier. […]
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