Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 23
Afin de faciliter la libération de locaux d'habitation affectés à un usage administratif, professionnel ou commercial, SNCF Mobilités est habilitée à passer avec les personnes publiques ou privées des conventions autorisant celles-ci à construire et exploiter des locaux à usage administratif, professionnel ou commercial sur les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat et affectés au chemin de fer et à ses dépendances lorsque cette affectation ne fait pas obstacle à un complément d'utilisation.
Avant d'approuver ces conventions, le ministre chargé des transports peut, dans chaque cas, imposer l'obligation de réserver une partie des locaux à des services publics et fixer les modalités de leur occupation.
[…] F-G Y a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 avril 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Moulins qui, rappelant les dispositions de l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, a accordé à M me A B C un délai de six mois pour quitter la maison pour laquelle M. […] Elle forme un appel incident pour se voir accorder, sur le fondement des articles L.412-3, L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L.612-1 du code de la construction :
[…] Sur la qualification du contrat pouvant exister entre M. [M] [W] et M. [D] [Y], au visa des articles 1134 et 1156 du code civil, de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L. 612-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordre public, le premier juge a rappelé qu'il n'était pas tenu par la qualification de location meublée saisonnière donnée par les parties, qu'il appartenait à M. [D] [Y], […] Prononcer la requalification des quatre conventions litigieuses en un bail meublé d'une durée d'un an soumis aux dispositions de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5],de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] […] de supprimer le délai de deux mois prévu par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 et les délais visés aux articles L 612-1 à L 613-5 du code de la construction et de l'habitation,