Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 57
La durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Pour ce faire, l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que l'expulsion « ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement. » Le commandement visé est le commandement d'avoir à libérer les lieux. […] Des délais d'expulsion peuvent-ils être octroyés aux squatteurs par le juge ? […] L'article L613-2 du code de la construction et de l'habitation précise que, pour fixer le délai d'expulsion, le juge tient compte de « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, […]
Lire la suite…Hors la trêve hivernale, vous sollicitez des délais de grâce pour quitter votre logement Vous sollicitez la suspension des opérations d'expulsion d'une durée de 3 mois à 3 ans notamment pour disposer d'un délai aux fins de trouver des solutions de relogement (Article L.613-1, al. 1er du Code de la construction et de l'habitation) Vous êtes éligible à l'octroi de délai de grâce sans devoir justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. […] Dans tous les cas, […] al. 2 du Code de la construction et de l'habitation). […] L. 353-15-2 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Attendu cependant qu'en application de l'article L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, le Juge de l'Exécution peut accorder des délais à l'occupant expulsé en tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, […] Vu les articles L.613-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation;DIT qu'il doit être sursis à l' expulsion et B à Monsieur C X et Mademoiselle D Y un délai pour quitter les lieux expirant le 15 septembre 2009 à minuit, […] en application de l'article L.613-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation;
[…] Madame H K-L épouse Z […] — autorisé cependant Monsieur et Madame Z à quitter les lieux dans le délai de trois mois à compter du jugement en application des articles L 613-1 et L 613-2 du code de la construction et de l'habitation,
[…] 02 Octobre 2008 […] Par référence aux dispositions combinées des articles L 613-1, L 613-2 du Code de la construction et de l'habitation et 62 de la loi du 9 juillet 1991, surseoit à son expulsion jusqu'au 15 juillet 2009 ;
Sur la demande de délais pour quitter les lieux A titre subsidiaire, Mme [R] [F] demande un délai de deux ans pour quitter les lieux, en application des articles 613-1 et 613-2 du code de la construction et de l'habitation . Les consorts [X] s'y opposent et demandent pour leur part la suppression du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] L'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011, dispose que : ‘Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, […]
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