Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10
La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Seules les personnes visées par l'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution peuvent solliciter un délai pour quitter les lieux, à savoir : Les occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ; Dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement ; […] il ne vous est pas possible de solliciter des délais pour quitter les lieux : Si le propriétaire à l'origine de l'expulsion a exercé son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; Lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ; […]
Lire la suite…» L'article L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution impose au juge de tenir compte de plusieurs éléments pour fixer les délais : la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant, les situations respectives du propriétaire et de l'occupant, l'âge, l'état de santé, la situation familiale ou de fortune, les circonstances atmosphériques, les démarches de relogement et le délai prévisible de relogement. […]
Lire la suite…[…] Il a versé sa plainte contre son ex compagne en date du 4 avril 2024. […] Rien ne justifie non plus que Monsieur [J] [H] ne bénéfice pas des dispositions relatives à la trêve hivernale de l'article L.412-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'autant plus qu'il héberge, selon ses déclarations, deux enfants, […] Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article L.412-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut : […] L'article L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution précise d'une part que :
[…] — accorder les plus larges délais à Madame Z X épouse D Y E pour se reloger, conformément aux dispositions de l'article L.421-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] en premier lieu, qu'en réponse au courrier de l'UDAF du 4 septembre 2012 aux termes duquel celle-ci demandait à l'AP-HP de bien vouloir renoncer au bénéfice de l'expulsion de Madame X, le bailleur répondait, […] Aux termes de l'article L.412-3 du Code des procédures civiles d'exécution , le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut : […] L'article L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution précise d'une part que " la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut , en aucun cas, […]
Comprendre le calendrier réel avant le 1er novembre 2026 : trêve hivernale, délai de deux mois et reports que le juge peut accorder La trêve hivernale constitue la contrainte calendaire centrale de l'automne pour tout bailleur confronté à un impayé. dispose que « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, […] L. 412-4 , L. 412-6 à L. […] 412-8 du code des procédures civiles d'exécution. » Pour le bailleur, ces textes dessinent une stratégie claire.
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