Entrée en vigueur le 15 novembre 1996
Est créé par : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 32 () JORF 15 novembre 1996
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les propriétaires occupants sont les personnes copropriétaires, les associés de sociétés d'attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot, qui occupent l'immeuble dont elles ont la propriété ou la jouissance.
L. 615-3. - La commission mentionnée à l'article L. 615-1 est présidée par le représentant de l'Etat dans le département et comprend notamment le président du conseil général et le maire de la commune dans laquelle sont situés des immeubles ou ensembles immobiliers concernés par le plan de sauvegarde, […] des aides financières accordées aux personnes qui, après mise en demeure, n'ont pas respecté les engagements qui leur incombent, dans le délai prévu au plan de sauvegarde. << Art. […] L. 615-5. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-1. >> Art. 33. - Il est inséré, après l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Le comité responsable du plan émet un avis sur les accords prévus aux articles L . 441-1-1 et L . 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation . Article 4 I.-Le plan départemental est établi pour une durée maximale de six ans. […] II. […] Le fonds de solidarité est également destiné à accorder des aides à des personnes propriétaires occupantes au sens du second alinéa de l'article L. 615 -4-1 du code de la construction et de l'habitation , […] si le logement […]
Lire la suite…[…] ont la propriété ou la jouissance est situé dans un groupe d'immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615 - 1 du code de la construction et de l'habitation . / Le fonds de solidarité logement peut, […] ou aux remboursements d'emprunts contractés pour l'acquisition du logement dont ils ont la propriété ou la jouissance si celui-ci est situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat définie à l'article L . 303- 1 du code de la construction et de l'habitation , […] 01 […]
[…] logement dont ils ont la propriété ou la jouissance est situé dans un groupe d'immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615 - 1 du code de la construction et de l'habitation . / Le fonds de solidarité logement peut, […] ou aux remboursements d'emprunts contractés pour l'acquisition du logement dont ils ont la propriété ou la jouissance si celui-ci est situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat définie à l'article L . 303- 1 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1 er … Le fonds de solidarité est également destiné à accorder des aides à des personnes propriétaires occupantes au sens du second alinéa de l'article L. 615-4 -1du code de la construction et de l'habitation , […] si le logement dont ils ont la propriété ou la jouissance est situé dans un groupe d'immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615 - 1 du code de la construction et de l'habitation […]