Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 69
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-2.
II. – Pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet des mesures de sauvegarde prévues aux articles L. 615-1 à L. 615-5 du code de la construction et de l'habitation, […] la commission mentionnée à l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation adresse à l'autorité compétente de l'Etat du lieu de situation de ces logements la liste des logements et de leurs propriétaires répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa. […] Pour les logements pris à bail dans les conditions fixées aux articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 5] […] aux fins de voir déclarer l'état de carence de la copropriété et ordonner avant-dire droit une expertise conforme aux dispositions de l'article L.615-6 du code de la construction et de l'habitation. […] — dit que la demande d'expertise formée par Mme [L] pour déterminer le prix du m2 de son appartement est irrecevable, […] L. 615-5 du code de la construction et de l'habitation, d' : […] Aux termes de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige: […] le juge ne peut déclarer l'état de carence sans que les parties aient été entendues ou appelées conformément au III de l'article 615-6 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts : « I. […] prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2, 3 ou 5 du I de l'article 278 sexies. […] Pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet des mesures de sauvegarde prévues aux articles L. 615-1 à L. 615-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] de mesures de sauvegarde prévues de l'article L. 615 -1 du CCH à l'article L. 615 -5 du CCH. […] le II de l'article 1384 A du CGI est applicable les conditions requises pour le maintien du régime d'exonération du premier alinéa du I de l'article 1384 A du CGI. 3° Condition tenant à l'existence de mesures de sauvegarde Il s'agit des logements situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet des mesures de sauvegarde prévues de l'article L. 615 -1 du CCH à l'article L. 615 […]
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