Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Les départements et les communes peuvent, en sus de l'aide financière prévue à l'article L. 631-1, accorder sur leurs ressources un complément à cette aide financière.
L 631-1 à 631-3 du Code de la Construction et de l'Habitation) : C'est la location d'un logement dont les éléments d'équipement nécessaire à la vie quotidienne sont fournis avec le logement. […] Il faut notamment faire attention à ce que le règlement de copropriété ne s'oppose pas à l'exercice d'une activité professionnelle. […] L 145-1 et suivants du Code de Commerce) : C'est la location d'un immeuble en vue de l'installation ou de la continuation de l'exploitation d'une activité commerciale, c'est-à-dire d'une activité dont l'exploitant est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. […]
Lire la suite…[…] troisième alinéa de l'article L . 331-3 de ce code. […] L442-8-2 (M) Article 126 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L631 -1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L631 -10 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L631 -2 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation […]
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