Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 80
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-11
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-7
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-7-1
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-7-2
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-7-3
VII et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-7-4, Art. L631-7-5
IX. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-9, Sct. Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation, Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Art. L631-6, Sct. Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation, Art. L631-7, Art. L631-7-1, Art. L631-7-2, Art. L631-7-3, Art. L631-7-4, Art. L631-7-5, Art. L631-8, Art. L631-10, Sct. Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale, Art. L631-11
X. ― Pour la commune de Paris, les services de l'Etat qui participent à l'exercice de la compétence transférée par le présent article sont transférés selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Toutefois, sont transférés à la commune de Paris les emplois pourvus au 31 décembre 2008, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2006.
Pour les autres communes de plus de 200 000 habitants et pour les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice de la compétence transférée par le présent article sont mis à disposition jusqu'au 31 décembre 2010. A compter du 1er janvier 2011, une compensation financière est versée à ces communes.
Cette compensation est calculée par département sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d'emplois d'agents, titulaires ou non titulaires, chargés, au sein des services de l'Etat, de l'exercice de cette compétence, pourvues au 31 décembre 2008 ou au 31 décembre 2006 si leur nombre global était supérieur à cette dernière date. La compensation est répartie entre les communes bénéficiaires de chaque département au prorata du nombre d'autorisations de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation situés dans les communes bénéficiaires délivrées dans chaque département en 2008.
Les articles L. 443-11, L. 631-7 à L. 631-7-5 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent de la présente loi, entrent en vigueur le 1er avril 2009. L'arrêté du préfet visé au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er avril 2009, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal prévue au dernier alinéa du même article L. 631-7-1 dans sa rédaction applicable à partir du 1er avril 2009.
Le régime du changement d'usage et l'usage mixte des locaux d'habitation figurant aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation est modifié dans ce sens et s'applique dans les conditions fixées au nouvel article L. 631-7-5. Au vu de ces éléments, il lui demande de lui indiquer si ces nouvelles dispositions ont été appliquées et, dans l'affirmative, dans quelles conditions. […] L'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a substantiellement modifié le régime des changements d'usage des locaux d'habitation, en transférant notamment la compétence des préfets aux maires des communes concernées par ce dispositif. […]
Lire la suite…Article 2 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'urbanisme – art. L123-13 (V) Modifie Code de l'urbanisme – art. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoit que les opérations de visites et saisies s'effectuent sous le contrôle du juge qui les a ordonnées, […] 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas elle-même les mentions susvisées, […] le premier président de la cour d'appel d'Orléans a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 et 561 du code de procédure civile ; […] le président de la Cour d'appel d'Orléans a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 164 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 et 561 du code de procédure civile ;
[…] Vu les agréments du Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de PARIS en date du 05 octobre 2017, Vu les articles L2511 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, Vu l'article 13 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie modifié par l'article 6 de la loi n°2009-179 du 29 janvier 2009, Vu l'article L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les arrêtés délivrée par la Maire de LA VILLE DE PARIS, – DIRECTION DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT, à :
[…] La vente étant intervenue le 21 décembre 2009, la version applicable de l'article L631-7 est celle résultant de la loi du 4 août 2008. L'article 13 de cette loi a en effet modifié la rédaction de cet article et prévoit explicitement une entrée en vigueur au 1er avril 2009.