Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
[…] Il serait alors apparu que les lots loués à titre commercial avaient une affectation à usage d'habitation, de sorte que l'usage commercial se ferait en violation des dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation . […] 1992, 1382 et suivants du Code Civil, L.631-4 du code de la construction et de l'habitation, […] Des Grands Immeubles Parisiens et M me G-H I De B-C à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive outre celle de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . […] les baux passés étant nuls de plein droit en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] COTE D ARGENT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4] […] sous réserve des dispositions fiscales applicables aux logements loués et des autorisations administratives prévues par les articles L631-7 et L631-4 du Code de la Construction et de l'Habitation est toutefois acceptée à condition qu'elle ne porte pas atteinte à la tranquillité des autres usagers ». […] Or, les Consorts [F]-[L] ne rapportent pas la preuve que l'activité d'ostéopathie ou associative porte atteinte à la tranquillité des usagers dans la mesure où ces activités sont rarement réalisées à des horaires tardifs ou source de bruit.
[…] troisième alinéa de l'article L . 331-3 de ce code. […] L442-8-2 (M) Article 126 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L631 -1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L631 -10 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L631 -2 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation […]
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