[…] Il serait alors apparu que les lots loués à titre commercial avaient une affectation à usage d'habitation, de sorte que l'usage commercial se ferait en violation des dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation . […] 1992, 1382 et suivants du Code Civil, L.631-4 du code de la construction et de l'habitation, […] Des Grands Immeubles Parisiens et M me G-H I De B-C à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive outre celle de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . […] les baux passés étant nuls de plein droit en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, […]