Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés
Article L632-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 5
La commission recommande que soient supprimées des baux meublés les clauses qui entendent faire sortir du cadre de l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation les locations meublées occupées à titre de résidence principale par le locataire.
Lire la suite…Décisions • 94
[…] * la liste des personnes susceptibles de bénéficier d'un droit à relogement au regard des dispositions combinées des articles L 4341 -1 du code de l'urbanisme ; L 521- 1 L 632- 1 632- 2 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'est pas contesté qu'ils étaient occupants des lieux à la date de l'ordonnance d'expropriation (21 avril 2007) , à laquelle il convient de se placer pour apprécier la situation juridique de l'occupant ;
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/1458 du 22/02/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) […] Considérant que Mademoiselle X soutient que les agissements de la Société HÔTELIERE PARIS LEVALLOIS sont constitutifs d'une voie de fait, et se fonde sur l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 et sur les articles L.632-1 et L 632-2 du code de la construction et de l'habitation pour solliciter la réparation de son préjudice; qu'elle prétend que l'intimée a profité de son absence pour commencer la démolition de l'immeuble et se débarrasser de ses affaires personnelles et qu'il ne peut être invoqué en l'espèce une quelconque force majeure légitimant son expulsion et exonérant la société propriétaire des lieux de toute responsabilité;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 4 novembre 2009, n° 09/00038
[…] A l'appui de ces demandes le défendeur fait valoir en droit que par application de l'article L 521-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'ordonnance du 15 décembre 2005 , […] le sous locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergements constituant son habitation principale “et qu'il est prévu en vertu de l'article L 632-1 du même code modifié que si la cessation d'activité du bailleur “est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux frais de l'opérateur dans les conditions prévues aux articles L 314-1 et L 314-2 du code de l'urbanisme “ et que donc concernant le statut des hôtels meublés , […]
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