Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 15
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
-aux logements meublés soumis au chapitre II du présent titre ;
-aux résidences avec services sous le statut de la copropriété régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
-aux résidences avec services dont les personnes logées sont titulaires d'un bail d'habitation ;
-aux programmes bénéficiant des autorisations spécifiques prévues à l'article L. 441-2 du présent code ;
-aux résidences à vocation d'emploi définies à l'article L. 631-16-1.
Les dispositions des articles L. 633-4 et L. 633-4-1 ne s'appliquent pas aux établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
L. 633-1 à L. 633-5 et R. 633-1 à R. 633-9 du Code de la construction et de l'habitation ; Que, de fait, alors que l'article L. 633-4-1 du CCH accorde aux personnes logées le droit'héberger temporairement des tiers, dans des conditions et modalités qui sont précisées et détaillées par l'article R. 633-9 du même Code, c'est d'une manière générale et absolue que l'article 8 du contrat interdit, […] ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article L. 633-4-1 du code de la […] les parties privatives dont ils ont la jouissance, la Cour d'appel a violé les articles L. 633-4 et R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 849 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…[…] du travail et de la solidarité sur l'application de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, notamment l'article 194, […] La loi SRU a en effet prévu un ensemble de dispositions allant dans le sens d'une plus grande protection des résidents logés en foyers, notamment par l'établissement d'un contrat d'occupation et la création dans chaque logement-foyer d'un conseil de concertation. […] Le projet de décret pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation et portant dispositions relatives à la protection des personnes résidant en logements-foyers a été déposé par le ministère de l'équipement, […]
Lire la suite…[…] dans les conditions prévues pour la mise en œuvre de l'accompagnement personnalisé défini dans le contrat de séjour conclu entre le résident et le gestionnaire en application de l'article L . 311-4 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article R 633 -1 du code de la construction et de l'habitation prévoit en outre que « Le contrat prévu à l'article L. 633 -2 précise le montant à acquitter pour le logement et les charges, […] Il résulte des articles L633 -1 à L633-5 […]
[…] La société Adoma gère une résidence sociale située XXX à Paris 17 e et par contrat du 1 er février 2013 elle a mis à la disposition de M. X la chambre n°A 411 de cette résidence, ce contrat étant soumis aux dispositions des articles L.633-1 à L.633-5 et R.633-1 à R.633-9 du code de la construction et de l'habitation.
[…] [Adresse 5] […] — en toute hypothèse, lui octroyer les plus larges délais pour libérer les lieux conformément aux dispositions de l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] Le contrat de résidence est soumis aux dispositions des articles L. 633-1 à L. 633-5 et R.633-1 à R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation relatives aux logements-foyers.
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a ouvert une possibilité supplémentaire en complétant l'article L. 123-2 par un d) autorisant le PLU « A délimiter des secteurs dans lesquels, […] 16° qui a ensuite été recodifié à l'article 151-15 par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du […] L'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitat définit le logement-foyer comme « un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. […]
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