Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 74 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
[…] [Adresse 4 ] […] encadrée par les articles L633 - 1 à L 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation , […] L'article L.633 -2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne logée à titre de résidence principale dans une résidence sociale a droit à l'établissement d'un contrat écrit. […] Ces dispositions contractuelles sont conformes à celles des articles L 633 -2 et R 633 - 3 II du code de la construction et de l'habitation […]
[…] (n° 257 ,4 pages) […] Mais considérant que Y Z soulève la contrariété entre les dispositions contractuelles qui fondent l'action d'X et celles d'ordre public résultant des articles L. 633-1 à L. 633-5 et R. 633-1 à R. 633-9 du Code de la construction et de l'habitation ;Que, de fait, alors que l'article L. 633-4-1 du CCH accorde aux personnes logées le droit d'héberger temporairement des tiers, dans des conditions et modalités qui sont précisées et détaillées par l'article R. 633-9 du même Code, […] l'appelant en soulève aussi l'irrégularité dès lors qu'en infraction avec L. 633-4 du CCH les membres du conseil de concertation n'auraient pas été consultés sur son élaboration et sa révision ; […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation : « Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, […] La signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement intérieur de l'établissement » ; qu'aux termes de l'article L. 633-4-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 633-9 du même code : " La personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions prévues au règlement intérieur. / Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l'hébergement, […] 4. […]
L. 633-1 à L. 633-5 et R. 633-1 à R. 633-9 du Code de la construction et de l'habitation ; Que, de fait, alors que l'article L. 633-4-1 du CCH accorde aux personnes logées le droit'héberger temporairement des tiers, dans des conditions et modalités qui sont précisées et détaillées par l'article R. 633-9 du même Code, c'est d'une manière générale et absolue que l'article 8 du contrat interdit, […] ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article L. 633-4-1 du code de la […] les parties privatives dont ils ont la jouissance, la Cour d'appel a violé les articles L. 633-4 et R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 849 du code de procédure civile ; […]
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