Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Les attributions d'office ne créent au profit des bénéficiaires qu'un titre à une occupation précaire et personnelle des lieux.
Le bénéficiaire qui n'occupe pas lui-même, mais fait occuper par un tiers, un local à lui attribué, est passible des peines prévues à l'article L. 651-3.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 06/13241 […] Considérant que les dispositions de l'article L. 641-9, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation, prévoyant que l'amende civile dont est passible celui qui se maintient dans les lieux à l'expiration de la levée de la réquisition est prononcée, […] facultative, d'une sanction spécifique, ne font pas obstacle à la compétence de droit commun du tribunal d'instance résultant de l'article L. 321-2-2 précité ; […] à l'attribution dont bénéficiait M me X ; que celle-ci a dès lors perdu le titre d'occupation précaire dont elle disposait en application de l'article L. 641-6 dudit code et est devenue, à compter du 16 mai 2003, […]
[…] L . 981-11 et L . 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L641 -1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation […]
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