Article L651-3 du Code de la construction et de l'habitation

Article L651-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L651-2-1Article L651-4

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006

Quiconque a, pour l'une quelconque des déclarations prévues aux titres Ier (chapitre II), II (chapitre Ier), III et IV du présent livre, à l'exclusion des articles L. 612-1, L. 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-14, ou par les textes pris pour leur application, sciemment fait de fausses déclarations, quiconque a, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 80 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires irrégulièrement installés.

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006

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1. Louer sur Airbnb : la réglementation applicable après la loi Le Meur

novlaw.fr · 29 juillet 2025

Les communes ont la faculté de subordonner l'autorisation de changement d'usage à une compensation consistant à conférer un usage d'habitation à un second local dont l'usage était autre (article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation). […] s'appliquent les sanctions suivantes : 1/ Amende civile d'un montant maximal de 100 000 euros pour celui qui confère à son habitation un autre usage sans l'autorisation prévue aux articles 631-7 et L. 631-7-1-A du code de la construction et de l'habitation (article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation) ; […]

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hemera-avocats.fr · 10 juillet 2025

(Article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation) Des sanctions fortes afin de de protéger l'habitat : Si la commune parvient à prouver l'usage illicite du bien (c'est à elle de le faire, […] vous encourez : → Des amendes civiles : Jusqu'à 25.000 € (Article L 324-1-1 V alinéa 5 du Code du tourisme) et 100.000 € par local irrégulièrement transformé (Article L 651-2 alinéa 1 du Code de la construction et de l'habitation) A noter : Etant civiles ces amendes doivent être prononcées par le Tribunal […] (Articles L 324-1-1 V alinéa 6 du Code du tourisme et L 651-2 alinéa 1 du Code de la construction et de l'habitation) → Des mesures d'exécution forcée : Une injonction de retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, […]

3. Location de meublés de tourisme a biarritz : bailleur, le airbnb n’est plus un placement

ALTIJ Avocats · 10 février 2025

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