Article L651-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L651-2-1Article L651-4
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 32

1. Louer sur Airbnb : la réglementation applicable après la loi Le Meur
novlaw.fr · 29 juillet 2025

Les communes ont la faculté de subordonner l'autorisation de changement d'usage à une compensation consistant à conférer un usage d'habitation à un second local dont l'usage était autre (article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation). […] s'appliquent les sanctions suivantes : 1/ Amende civile d'un montant maximal de 100 000 euros pour celui qui confère à son habitation un autre usage sans l'autorisation prévue aux articles 631-7 et L. 631-7-1-A du code de la construction et de l'habitation (article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation) ; […]

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2. Location meublee de tourisme : autorisations requises
hemera-avocats.fr · 10 juillet 2025

(Article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation) Des sanctions fortes afin de de protéger l'habitat : Si la commune parvient à prouver l'usage illicite du bien (c'est à elle de le faire, […] vous encourez : → Des amendes civiles : Jusqu'à 25.000 € (Article L 324-1-1 V alinéa 5 du Code du tourisme) et 100.000 € par local irrégulièrement transformé (Article L 651-2 alinéa 1 du Code de la construction et de l'habitation) A noter : Etant civiles ces amendes doivent être prononcées par le Tribunal […] (Articles L 324-1-1 V alinéa 6 du Code du tourisme et L 651-2 alinéa 1 du Code de la construction et de l'habitation) → Des mesures d'exécution forcée : Une injonction de retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, […]

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3. Location de meublés de tourisme a biarritz : bailleur, le airbnb n’est plus un placement
ALTIJ Avocats · 10 février 2025

L. 631-7 et L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation. […] La résidence principale est définie comme le logement occupé au moins huit mois par an, […] d'enfreindre les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] Elles sont prévues par les textes listés ci-après. […] Article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation : amende civile d'un montant maximal de 50.000 euros par local Article L. 651-3 du code de la construction et de l'habitation :un an d'emprisonnement et/ou une amende de 80.000 euros Article 441-7 du code pénal : un an d'emprisonnement et une amende de 15 000 euros d'amende le fait : Comme il a déjà été indiqué, […]

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