Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Le tribunal correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires irrégulièrement installés.
L. 631-7 et L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation. […] La résidence principale est définie comme le logement occupé au moins huit mois par an, […] d'enfreindre les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] Elles sont prévues par les textes listés ci-après. […] Article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation : amende civile d'un montant maximal de 50.000 euros par local Article L. 651-3 du code de la construction et de l'habitation :un an d'emprisonnement et/ou une amende de 80.000 euros Article 441-7 du code pénal : un an d'emprisonnement et une amende de 15 000 euros d'amende le fait : Comme il a déjà été indiqué, […]
Lire la suite…Sur le contrôle et la sanction des manquements Plusieurs sanctions sont définies par le juge en cas de manquement aux exigences de la règlementation applicable au changement d'usage et sont définies à l'article L. 651-2 du CCH. L'article L. 651-3 du CCH prévoit également des sanctions en matière pénale. […] Toutefois, […] à l'heure où nous écrivons ces lignes, les propositions de modifications suivantes sont en cours d'analyse par le Sénat : L'article L 651-2 du CCH permettrait à l'autorité organisatrice de l'habitat ou l'EPCI compétent en matière d'urbanisme d'assigner en justice la personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 précité, […]
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(Article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation) Des sanctions fortes afin de de protéger l'habitat : Si la commune parvient à prouver l'usage illicite du bien (c'est à elle de le faire, […] vous encourez : → Des amendes civiles : Jusqu'à 25.000 € (Article L 324-1-1 V alinéa 5 du Code du tourisme) et 100.000 € par local irrégulièrement transformé (Article L 651-2 alinéa 1 du Code de la construction et de l'habitation) A noter : Etant civiles ces amendes doivent être prononcées par le Tribunal […] (Articles L 324-1-1 V alinéa 6 du Code du tourisme et L 651-2 alinéa 1 du Code de la construction et de l'habitation) → Des mesures d'exécution forcée : Une injonction de retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, […]
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