Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Les locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L. 641-12 sont définis par décret.
1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 5 juin 2009, n° 2008-00004
[…] Affaire :M. Z A 4028 LISTE DES CREANCES DECLAREES – ARTICLES L622-17 ET L641-13 […] 5 CCPB N°13 58,00! Déf. | Echul 58,00] […]
2. Tribunal de commerce / TAE de Poitiers, 17 novembre 2010, n° 2007/00249
[…] 1 186,00 € 13 758,00 € […] 6 08/12/08 R 120848 624 REP SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES /CREANCES PRIVI L 641-13 7 08/12/08 R 120849 624 REP URSSAF DE LA VIENNE /CREANCES PRIVIL 641-13 8 22/12/08 R 121232 624 REP ANN CHQ 2005157 DU 8/12/08 / CREANCE SOLDEE […] Total du Compte Analytique 624 Créanciers Article 40 Privilégiés Solde : […] 120854 625 REP _IVECO LEASE /ART L […] […] Total du Compte Analytique 641 Honoraires Greffe Solde :
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[…] L . 981-11 et L . 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L641 -1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation […]
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