Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
1° Arrêté de réquisition motivé désignant l'attributaire et indiquant la durée de la réquisition qui ne peut excéder celle mentionnée dans l'arrêté visé à l'article L. 642-9 ;
2° Accord sur l'échéancier prévu au 3° de l'article L. 642-10 ;
3° Abandon de la procédure.
La notification de la décision est adressée au titulaire du droit d'usage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] * que le délai de quatre mois maximum prévu par les dispositions de l'article L. 642-11 du code de la construction et de l'habitation pour notifier la décision du préfet de procéder à la réquisition n'a pas été respecté ; […] cette attribution emporte, en application des dispositions de l'article L. 642-15 du code de la construction et de l'habitation, versement mensuel par la société attributaire, […] elle n'a pas adressé au préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 642-8-1 du code de la construction et de l'habitation, […] que, par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête ;
[…] 11 et L . 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L642-11 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation […]
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