Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 16 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
L'isolement acoustique des logements contre les bruits des transports terrestres doit être au moins égal aux valeurs déterminées par arrêté préfectoral dans le département concerné, conformément à l'article L. 571-10 du code de l'environnement.
Dans le domaine de la sécurité et de la protection contre l'incendie : Les règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation et des établissements destinés à recevoir des travailleurs (Article R.111-13 du CCH ; articles R.4211-1, R.4216-16 et R.4216-29 du code du travail) ; […] article R.563-5 du code de l'environnement) ; Dans le domaine des matériaux et de leur réemploi : Les règles relatives aux matériaux issus de la démolition ou de la réhabilitation lourde de bâtiments et à leur réemploi (Article L.111-9 et L.111-10-4 du CCH).
Lire la suite…R. 111-13, al. 3) – règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des établissements destinés à recevoir des travailleurs, prévues par l'arrêté du 5 août 1992 (C. trav., art. R. 4211-1, R. 4216 et R. 4216-29 ; Arr. 5 août 1992, […] sauf en ce qui concerne les règles permettant au maître d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent – règles relatives à la construction d'ERP et à l'aménagement d'IOP (CCH, art. […] R. 131-26 ; Arr. 13 juin 2008, NOR : DEVU0813714A) Acoustique Règles d'isolation acoustique des logements fixées par l'article R. 111-4 du CCH et ses arrêtés d'application (Arr. 30 juin 1999, NOR : EQUU9900634A ; Arr. 30 juin 1999, NOR : EQUU9900635A) ou, […]
Lire la suite…[…] 1 EXP+ 1 GROSSE M e L […] Monsieur Q-R X […] Vu les articles R 111-4-1, R 111-13 du Code de la construction et de l'habitation […] CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la résidence l'AMIRAL – G H des Anges et le syndic pris personnellement au paiement de la somme de 3 000 སྒྱ au titre de l'article 700 du code de p 4 civile outre les dépens dont distraction au profit de K L.
[…] 68-01-01 […] les moyens tirés de ce que le plan local d'urbanisme, tel qu'approuvé par la délibération attaquée du 15 mai 2013, serait entaché d'illégalité aux motifs qu'il serait contraire à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne prendrait pas en compte les impératifs liés à l'environnement agricole et, en particulier, en ce qu'il crée les zones 1AU et 2AU, et qu'il serait également contraire aux articles L. 123-1 et L. 123-1-5 du même code, ainsi qu'aux articles R. 123-6 et R. 123-7 de ce code, aux articles L. 111-1-1 et R. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 228-2 du code de l'environnement sont inopérants et doivent, pour ce motif, […] 4. […]
[…] 19-03-03-01 […] Vu l'ordonnance en date du 22 juillet 2014 décidant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative et fixant la clôture d'instruction au 13 août 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] notamment, de l'indivisibilité avec le lot n° 507, de la cloison provisoire le séparant de ce lot, qui ne respecte pas les normes d'isolation sonore prévues par les articles R. 111-4-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dès lors que le lot XXX, qui comporte une chambre, ne remplit pas les conditions prévues par les alinéas c et d de l'article R. 111-3 de ce code ; […]
Dans le domaine de la sécurité et de la protection contre l'incendie : Les règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation et des établissements destinés à recevoir des travailleurs (Article R.111-13 du CCH ; articles R.4211-1, R.4216-16 et R.4216-29 du code du travail) ; […] article R.563-5 du code de l'environnement) ; Dans le domaine des matériaux et de leur réemploi : Les règles relatives aux matériaux issus de la démolition ou de la réhabilitation lourde de bâtiments et à leur réemploi (Article L.111-9 et L.111-10-4 du CCH).
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