Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004
Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent sont reportés dans les plans d'occupation des sols des communes concernées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de l'information des constructeurs et du classement des infrastructures en fonction du bruit.
par les autorités de gestion établies pour le Fonds européen de développement régional à l'exception des programmes opérationnels de coopération territoriale européenne qui ne relèvent pas du II de l'article L. 122-4 du présent code, […] 3° Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie ; 4° Schéma directeur […] d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ; […] dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l' article L. 571-10 du code de l'environnement , les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la réfé[...]
Lire la suite…-La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement est applicable en matière de travaux miniers. […] les prescriptions applicables mentionnées à l'article L. 171-6 et au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement incluent celles prévues par le présent code. II. […] ont été édictées en application de l' article L. 571-10 du code de l'environnement , les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la réfé[...] 🌍 Modification article L621-10 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [6/4/2026] : Pour les substances minérales énumérées à l'article L. 111-1 et les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 en mer, […]
Lire la suite…[…] — cette inaction méconnaît les articles 2212-1 et 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 571-1 à L. 571-10 du code de l'environnement et les articles L. 1311-1, L. 1311-2, R. 1334-31, R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique ;
[…] 431-9 du code de l'urbanisme dispose que : » Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () Il indique également, […] notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. « En vertu de l'article R. 431- 10 du même code : » Le projet architectural comprend également : () d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, […] fixées aux articles L. 571 -9 et L. 571-10 du code de l'environnement […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. […] que la note de synthèse mentionne expressément la disponibilité du dossier du plan local d'urbanisme à la mairie, avant de rappeler les grandes étapes de l'élaboration de ce plan, les avis intégrés et ceux écartés ainsi que la prise en compte des plans de prévention des risques « retrait et gonflement d'argiles » et « effondrement des berges » comme de l'arrêté préfectoral portant classement des infrastructures terrestres au titre de l'article L. 571-10 du code de l'environnement ; qu'en outre, […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R151-53 du Code de l'urbanisme (2025-08-14) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [16/5/2026] : Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l' article L. 712-2 du code de l'énergie ; […] 5° Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l' article L. 571-10 du code de l'environnement , les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la réfé[...]
Lire la suite…