Article L571-10 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version14/11/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 92-1444 1992-12-31 art. 13, Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 novembre 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004

Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.
Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent sont reportés dans les plans d'occupation des sols des communes concernées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de l'information des constructeurs et du classement des infrastructures en fonction du bruit.
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Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
14 textes citent l'article

Commentaires8


1Publication d’un arrêté relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable aux bâtiments d’habitation neufs
Gide Real Estate · 9 janvier 2024

[…] – l'autre pour les maisons individuelles non accolées des secteurs situés au voisinage d'infrastructures classées en application de l'article L.571-10 du Code de l'environnement et maisons individuelles situées dans les zones […] classées de plan d'exposition au bruit en application de l'article L.112-6 du Code de l'urbanisme.

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2Permis de déroger pour expérimenter : novation pour l'innovation dans la construction
www.charrel-avocats.com · 2 novembre 2019

[…] L'article 49 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite loi ESSOC a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation. […] des logements notamment celles fixées en vue de l'isolation des logements aux bruits de transports terrestres (Articles R.111-4, R.111-4-1 du CCH et article L.571-10 du code de l'environnement) ;

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3Focus sur le permis de faire du maître d’ouvrage
coussyavocats.com · 19 mars 2019

[…] les règles de construction relatives aux domaines de l'aération, de la performance énergétique et environnementale, et de l'isolation acoustique sont celles figurant dans les réglementations particulières prises en application des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH, sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 161-1, L. 161-3 et R. 161-1 du même code […] R. 131-26 ; […] NOR : EQUU9900635A) ou, conformément à l'article L. 571-10 du code de l'environnement, par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article R. 111-4-1 du CCH Construction à proximité des forêts à Mayotte Règles relatives à la construction […] à proximité de forêts relevant du régime forestier à Mayotte, […]

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Décisions26


1Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre, 25 avril 2019, n° 18NC00748
Rejet

[…] 1. Par arrêté du 16 mai 2017, le préfet du Territoire de Belfort a, en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, révisé « le classement des infrastructures de transports terrestres et détermination de l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit aux abords de ces infrastructures ». Afin de tenir compte de cet arrêté, en application notamment des articles R. 151-51, 53 et 58 du code de l'environnement, le maire de Belfort a, par arrêté du 18 juillet 2017, constaté la mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune à la date de son arrêté et l'actualisation des annexes informatives du plan local d'urbanisme que la commune était tenue de modifier pour mettre en oeuvre l'arrêté préfectoral.

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2Tribunal administratif d'Amiens, 28 mai 2013, n° 1100534
Annulation

[…] — que la commune ne saurait se prévaloir de l'article L. 571-10 du code de l'environnement qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pour les modalités de son application, notamment les conditions d'information des constructeurs sur le classement des voies en fonction du bruit, et n'impose donc, par lui-même, aucune contrainte technique d'isolation acoustique des bâtiments ;

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3Tribunal administratif de Lyon, 15 septembre 2011, n° 0902753
Annulation

[…] Considérant, en septième et dernier lieu, que l'article L. 571-10 du code de l'environnement dispose : "Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire. / Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent sont reportés dans les plans d'occupation des sols des communes concernées. / (…)." ;

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