Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Compte tenu notamment des dispositions des décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 23 mai 1962 et du 7 novembre 1962, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'industrie, de la construction et de l'habitation, de la santé et du ministre de l'intérieur fixent les règles de sécurité applicables à la construction des bâtiments d'habitation en ce qui concerne les installations de gaz, les installations d'électricité, les installations de stockage et d'utilisation des combustibles et les installations fixes de chauffage, de production d'eau chaude et de vapeur et de réfrigération.
Lorsqu'il est prévu des conduits de fumée, ceux-ci doivent satisfaire aux règles sanitaires et de sécurité fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation, de la santé, de l'industrie et du ministre de l'intérieur.
Lorsqu'il est prévu des vides-ordures, ceux-ci doivent satisfaire aux règles sanitaires et de sécurité fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et de la santé.
Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître l'incidence qu'aura cette future réglementation sur l'application des dispositions prévues par l'article 26 de la loi de 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans le cadre de la suppression d'un équipement collectif. Le tri sélectif des déchets ménagers impliquera d'examiner le fonctionnement de l'habitat collectif vertical et de réfléchir à l'organisation des locaux communs. […] R. 111-3 et R. 111-12 du code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…[…] Concernant l'irrecevabilité des nouvelles conclusions et pièces produites par les expropriés postérieurement au 12 avril 2022, les consorts [G] ont produit des conclusions complémentaires le 3 novembre 2022. Or, l'article R. 311-26 du code de l'expropriation prévoit que l'intimé dispose d'un délai de trois mois pour déposer ses conclusions à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure. […] il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, […] vérandas, volumes vitré prévus à l'article R111-10, […]
[…] Madame X Y sollicite de la Cour, au visa des articles 82 II de la loi n° 2015/990 du 6 août 2015 dite Macron, 14 de la loi n°2014/366 du 24 mars 2014 dite Allur, 2 ancien et nouveau de la loi du 6 juillet 1989, […] 1134, 1244-1 et 1244-2 du Code civil, R.111-12, L.613-1, L.613-2 et L.613-2-1 du du Code de la construction et de l'habitation, L.412-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, qu'elle : […] A cet égard, Madame X Y a répondu à la sommation délivrée le 16 mai 2016 au visa de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 par retour de courrier ; elle justifie avoir été en attente de travaux lors du constat d'huissier effectué en son absence le 12 janvier 2017, […]
[…] Saisi par requête de la société immobilière G. [R] reçue au greffe le 12 juillet 2023, le juge de l'expropriation de [Localité 2] a, dans le cadre d'une instance opposant la société immobilière G. [R] à l'EPFIF et à la commune de [Localité 1], suivant jugement en date du 25 juillet 2024 : […] — que s'agissant de la surface du bien, seule la surface utile est à prendre en compte, conformément aux dispositions de l'article R 111-12 du code de la construction et de l'habitation ; que la mission de l'expert aurait donc dû se circonscrire à l'examen de la surface utile.
Installations électriques : obligations réglementaires pour les bâtiments d'habitation neufs et existants Les dispositions relatives à la sécurité des installations électriques dans le bâtiment neuf sont inscrites dans le code de la construction et de l'habitation, à l'article R 111-12. […]
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