Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
a) Les établissements pénitentiaires ;
b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ;
d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ;
e) Les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne ;
f) Les établissements flottants.
[…] conformément à ce qu'exige l'article R. 111-19-5 du code de la construction et de l'habitation ; que, par un arrêt du 25 juillet 2006, […] au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions fixées par l'article R. 421-1-1 alors applicable du code de l'urbanisme pour présenter une demande de permis de construire, et réformé en conséquence le jugement du 27 septembre 2005 ; […] que, par suite, en jugeant que l'autorisation accordée était conforme aux dispositions de l'article R. 11-19-1 du code de la construction et de l'habitation et que le maire avait pu s'assurer que le projet envisagé respectait les règles d'accessibilité […] C et Mme B au titre des mêmes dispositions ; […]
Lire la suite…[…] conformément à ce qu'exige l'article R. 111-19-5 du code de la construction et de l'habitation ; que, par un arrêt du 25 juillet 2006, […] au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions fixées par l'article R. 421-1-1 alors applicable du code de l'urbanisme pour présenter une demande de permis de construire, et réformé en conséquence le jugement du 27 septembre 2005 ; […] que, par suite, en jugeant que l'autorisation accordée était conforme aux dispositions de l'article R. 11-19-1 du code de la construction et de l'habitation et que le maire avait pu s'assurer que le projet envisagé respectait les règles d'accessibilité […] C et Mme B au titre des mêmes dispositions ; […]
Lire la suite…[…] — les articles R 421-1-2-8 et L 421-5 du code de l'urbanisme ne sont plus applicables ; […] Vu le mémoire, enregistré le 19 février 2010, présenté pour la SCCV « Les rives de l'Etang », représentée par son gérant, […] par erreur, la méconnaissance des dispositions des articles L 111-8, R 111-19-5 et R 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation, […] ils doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article R 431-2 du code de l'urbanisme et des articles L 111-7, R 111-18-6 et R 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; […] que, toutefois, en vertu de l'article R.111-1 du même code, […]
[…] présentée par le PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE, qui demande au Tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 13 019 05 K0102 en date du 26 octobre 2010 par lequel le maire de la commune de Cabriès a délivré un permis de construire à la société CFC Développement ;Le préfet soutient qu'en premier lieu, […] comme l'impose l'article R.111-19-5 du code de la construction et de l'habitation ; […] comme l'impose le 5° de l'article R.111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] que l'article R.111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […]
[…] présentée par le PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE, qui demande au juge des référés de suspendre l'arrêté n° PC 13 019 05 K0102 en date du 26 octobre 2010 par lequel le maire de la commune de Cabriès a délivré un permis de construire à la société CFC Développement ; […] comme l'impose l'article R.111-19-5 du code de la construction et de l'habitation ; […] comme l'impose le 5° de l'article R.111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] qu'aucune disposition du plan d'aménagement de zone ne régit ces conditions ; que l'article R.111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable ; […] pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] R. X
Pour aller plus loin : articles L. 111-7 et R. 111-19 à R. 111-19-5 du Code de la construction et de l'habitation. […] Procédure L'autorité doit veiller à ce que les locaux ainsi que les équipements intérieurs et extérieurs soient accessibles au public et aux PMR. […] Pour aller plus loin : articles L. 111-7-4 et R. 111-19-27 à R. 111-19-28 du Code de la construction et de l'habitation ; article R. 462-1 du Code de l'urbanisme. […]
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