Entrée en vigueur le 27 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 2
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
pendant 7 jours
L'article L. 1237-13 vise uniquement l'indemnité légale de licenciement de droit commun (C. trav. art. L. 1234-9), à l'exclusion des indemnités légales spéciales attachées à certains statuts. […] mais elles ne peuvent ni le supprimer, ni y renoncer, ni descendre en dessous du plancher applicable. 1.2. À quel moment le droit à l'indemnité naît-il ? La distinction entre naissance et exigibilité de la créance est essentielle en pratique. […] R. 1234-2). […] le minimum de l'indemnité spécifique reste l'indemnité légale de droit commun, et non l'indemnité particulière prévue par le Code du travail (Cass. soc. 3-6-2015, n° 13-26.799). […]
Lire la suite…Elle obéit à une procédure strictement encadrée par le Code du travail : un ou plusieurs entretiens préalables, la signature d'une convention, puis un délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision sans avoir à se justifier. Passé ce délai, […] notamment si l'indemnité proposée est insuffisante. […] Sur ce point, la règle est stricte : l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée conformément aux articles L.1234-9 et R.1234-2 du Code du travail (un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois au-delà, […]
Lire la suite…[…] 2 rue Monseigneur Schmitt […] En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. [R] la somme de 1 765,78 € * 0,25 * 8/12 = 294,29 € nets.
[…] 2° Des actions d'information et de formation ; […] En application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, il est dû à M. X à titre d'indemnité légale de licenciement, plus favorable que l'indemnité conventionnelle ainsi que le retient le salarié, la somme de 4 193,15 euros.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la cour d'appel a retenu un salaire mensuel brut de 1.825 euros ; qu'en statuant ainsi quand le salarié faisait état d'un salaire brut de 1.955,58 euros et que cette somme avait été prise en compte par le premier juge au motif que le salaire moyen invoqué par le salarié n'était pas contesté par l'employeur, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la réduction par elle opérée a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail.
R. 1234-2). […] L'inaptitude est-elle d'origine professionnelle, ce qui déclenche le régime doublé ? […] R. 161-3). […] L'accompagnement par un avocat en rupture conventionnelle permet de chiffrer l'écart avant de s'engager. Article rédigé par Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. […]
Lire la suite…