Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
a) Les établissements pénitentiaires ;
b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ;
d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ;
e) Les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne ;
f) Les établissements flottants.
L'article R. 111-19-12 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre compétent pour chaque type d'établissement définit les règles d'accessibilité applicables à certains établissements spéciaux, dont les refuges de montagne. Cet arrêté n'ayant pas été publié, il n'existe pas à ce jour de réglementation d'accessibilité applicable aux refuges de montagne.
Lire la suite…[…] N° RG : 12/06512 […] assujetti en ce qui concerne les normes d'accessibilité aux handicapés aux dispositions des articles R 111-19 à R 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à la création d'établissements recevant du public, dont le régime diffère de celui relatif aux normes d'accessibilité exigées des établissements ouverts au public déjà existants défini aux articles R 111-19-7 à R 111-19-12 du même code prescrivant une mise aux normes de ces bâtiments d'ici à 2015. […] et soutient que l'ouvrage réalisé à sa suite par la société METALLERIE DU NORD dont se prévaut le maître de l'ouvrage délégué pour démontrer la pertinence de ses plans n'est pas conforme aux dispositions de l'article R 4216.12 du Code du Travail.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement du 24 novembre 2022 – tribunal judiciaire de PARIS RG n° 19/13792 […] Née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 12] […] Le Docteur [R] a établi son rapport le 29 août 2018 et Mme [Y], le 24 janvier 2019. […] Vu les articles R. 111-19-7 à R. 111-19-12 du code de la construction et de l'habitation,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation : « Les dispositions architecturales, […] les articles R. 111-19-7 à R. 111-19-12 du même code précisent les dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes ; […] satisfont aux obligations définies aux articles 2 à 19. / Des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en oeuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites par le présent arrêté. […] après avoir consulté la commission compétente en application de l'article R. * 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation. […] 12. […]
Pour approfondir : En vertu du décret du 28 mars 2017, pris en Conseil d'Etat en application de l'article 6 de la loi n°2015-988 du 5 août 2015 (article L.111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation) ratifiant l'ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014, […] devront tenir à jour un registre public d'accessibilité. […] En effet, conformément aux exigences de l'article R. 111-19-60 du CCH, créé par le décret du 28 mars dernier, […] la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées ainsi que leurs justificatifs […] A rapprocher : Articles L.111-7 à L.111-8-4, R.111-19-7 à R.111-19-12 du Code de la construction et de l'habitation ; […]
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