Article R164-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R164-4Article R164-6
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 6 décembre 2024, n° 2303576Annulation

[…] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : » La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". […] D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, désormais codifiées aux articles R. 164-1 à R. 164-5 de ce code, […]

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2. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 7 mai 2025, n° 2300840Rejet

[…] En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. […] D'autre part, il résulte du formulaire Cerfa de demande d'autorisation, dont le modèle est établi par l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, que le pétitionnaire atteste, en fin de formulaire, avoir qualité pour demander cette autorisation et que cette dernière est délivrée sans préjudice du droit des tiers.

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 2 octobre 2025, n° 2108062Rejet

[…] D'autre art, s'agissant des laces de stationnement, cette même notice récise que le rojet com orte deux laces ada tées aux ersonnes handica ées accessibles à roximité de chacune des deux entrées d'une dimension de 3,30 x 5 mètres. […] Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dis ositions rises our l'a lication des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, désormais codifiées aux articles R. 164-1 à R. 164-5 de ce code, […]

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Document parlementaire • 0

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