Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :
a) Les établissements pénitentiaires ;
b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ;
d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ;
e) Les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne ;
f) Les établissements flottants.
[…] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : » La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". […] D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, désormais codifiées aux articles R. 164-1 à R. 164-5 de ce code, […]
[…] En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. […] D'autre part, il résulte du formulaire Cerfa de demande d'autorisation, dont le modèle est établi par l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, que le pétitionnaire atteste, en fin de formulaire, avoir qualité pour demander cette autorisation et que cette dernière est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
[…] D'autre art, s'agissant des laces de stationnement, cette même notice récise que le rojet com orte deux laces ada tées aux ersonnes handica ées accessibles à roximité de chacune des deux entrées d'une dimension de 3,30 x 5 mètres. […] Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dis ositions rises our l'a lication des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, désormais codifiées aux articles R. 164-1 à R. 164-5 de ce code, […]