Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés.
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 28 Février 2002 par la société V+M X à l'encontre de LA MUTUELLE D'ASSURANCES ARTISANALE DE FRANCE dite MAAF tendant à l'allocation d'une provision de 33 454,02 Euros et de la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile aux motifs notamment qu' il ressort clairement du rapport d'expertise que la climatisation est impropre à sa destination. […] Aux termes de l'article R.111-28 du code de la construction et de l'habitation, […] ces désordres ne relèvent pas la garantie décennale, ni d'ailleurs de la garantie biennale , en raison de leur exclusion de l'article R.111.28 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Représentée par M e Philippe MORANT, membre de la SCP MORANT-DUBOIS, avocat postulant i n s c r i t a u b a r r e a u d u G E R S e t p a r M e J e a n – B e r n a r d P E N E A U , m e m b r e d e l a S C P PENEAU-DESCOUBES-PENEAU, avocat plaidant inscrit au barreau de MONT-DE-MARSAN […] * ils constituent des éléments d'équipement dissociables de l'immeuble, tels que prévus aux articles R. 111-27 et R. 111-28 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Y n'a jamais donné suite à ces réclamations, refusant d'intervenir tant que le solde des travaux ne serait pas réglé, Aucune solution n'a été mise en œuvre par X Y alors que sa responsabilité est incontestablement engagée et qu'elle doit la garantie biennale conformément aux articles R111-27 et R111-28 du code de la construction qui s'appliquent aux revêtements de toutes sortes (équipements et éléments séparables du gros œuvre). […]