Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de 5e classe en récidive.
[…] — elle devra être mise hors de cause, compte tenu du régime particulier qui lui est applicable en sa qualité de contrôleur technique, en application des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111.19 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 10 du décret du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique, sa responsabilité ne pouvant être engagée solidairement avec les autres constructeurs que dans le cadre de la convention de contrôle technique qui la lie au maitre d'ouvrage ;
[…] la société Bureau Veritas n'est plus tenue, depuis cette date, à l'obligation de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les contrôleurs techniques au sens des articles L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et 1792-1 du code civil. […] la société Bureau Veritas s'est vue confier le marché de contrôle technique portant sur les travaux en litige, lui confiant la mission de contrôle technique définie par les dispositions des articles R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitat alors en vigueur, laquelle porte, […] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, […]
[…] Si, aux termes de l'article 2 de la loi du 12 janvier 1985, il appartient au maître de l'ouvrage de s'assurer de la faisabilité de l'opération, […] Si les dispositions de l'article R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation prévoient une peine d'amende pour le maître de l'ouvrage qui aura entrepris ou poursuivi les travaux sans avoir fait procéder au contrôle technique dans le cas où celui-ci est obligatoire, il n'est pas établi, en tout état de cause, […] au remplacement des plinthes en bois par des plinthes en grès dans les logements, à la fourniture et la pose de tôle pleine pour l'obturation de la vue au R+5 et au raccordement EP sur le réseau unitaire de la ville. […]