Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 novembre 2022, le 9 février 2024 et le 12 février 2024, la société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentée par M^e Hellot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner in solidum la société Marc Nicolas architecture, la société Florence Lerouxel, la société Bureau Veritas et la société Betom ingénierie Loire-Bretagne à lui verser la somme de 96 985,40 euros qu’elle a payée à son assuré, le centre hospitalier Saint-James, en exécution de l’ordonnance du 5 janvier 2024 du président du tribunal administratif de Caen à raison des non-conformités aux règles de sécurité incendie des travaux de menuiserie réalisés dans cet établissement entre 2012 et 2014 ;

2°) de mettre à la charge in solidum de ces sociétés une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— par ordonnance du 9 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Caen l’a condamnée à verser au centre hospitalier Saint-James, en application des stipulations contractuelles du contrat dommages-ouvrage, une provision de 91 985,40 euros toutes taxes comprises à valoir sur les désordres affectant les menuiseries extérieures remplacées à l’occasion des travaux d’extension et de restructuration de la résidence « Les tilleuls », ainsi qu’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; ces désordres relevant de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil, elle est fondée à demander à ces derniers de l’indemniser des sommes qu’elle a ainsi versées à son assuré ;

— la responsabilité de la société Marc Nicolas architecture, maitre d’œuvre, est engagée en raison du caractère non-conforme des menuiseries aux normes de sécurité incendie ; elle avait en charge la rédaction de la notice de sécurité et le visa des plans des lots architecture ;

— la responsabilité de la société Florence Lerouxel, maitre d’œuvre, est engagée pour les mêmes désordres, dès lors qu’elle avait en charge le contrôle de l’exécution des travaux ;

— la responsabilité de la société Betom, bureau d’étude, est engagée pour les mêmes désordres, dès lors qu’elle avait en charge la rédaction du cahier des clauses techniques particulières et des prescriptions relatives au système de sécurité incendie ;

— la responsabilité de la société Bureau Veritas, contrôleur technique, est engagée pour les mêmes désordres, dès lors qu’elle a émis un avis conforme aux normes de sécurité lors du rapport de vérification règlementaire après travaux.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre 2022 et 18 janvier 2024, les sociétés à responsabilité limitée Marc Nicolas architecture et Florence Lerouxel, représentées par Me de Bazelaire de Lesseux, concluent :

1°) au rejet de la requête ;

2°) subsidiairement, à la limitation de leur condamnation à la somme retenue par le rapport d’expertise et à l’indemnité effectivement versée par la requérante au centre hospitalier Saint-James sur quittance subrogative, et à la condamnation des sociétés Bureau Veritas, Betom ingénierie Loire-Bretagne, Apromo et Raub Lannion miroiterie à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre ;

3°) de mettre à la charge de la requérante les dépens et une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— la requête n’est pas recevable, faute pour la requérante de justifier d’un intérêt pour agir et des sommes versées à son assuré au titre du contrat d’assurance dommage-ouvrage dont elle se prévaut ;

— elles ne sont pas les maitres d’œuvre des lots concernés par les non-conformités affectant les huisseries en cause ; au surplus, aucune faute ne peut être retenue à leur encontre ;

— elles sont fondées à demander à la société Bureau Veritas mise en cause, ainsi qu’aux sociétés Apromo et Raub Lannion miroiterie, de les garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, la société Bureau Veritas, représentée par M^e Draghi-Alonso, conclut :

1°) au rejet de la requête :

2°) à titre subsidiaire, au rejet des appels en garantie dirigés contre elle et à la condamnation in solidum des autres sociétés mises en cause à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

3°) à ce qu’il soit mis à la charge in solidum de la société requérante et de tout succombant une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle fait valoir que :

— la requête n’est pas recevable, faute pour la requérante de justifier d’un intérêt pour agir et des sommes versées à son assuré au titre du contrat d’assurance dommage-ouvrage dont elle se prévaut ;

— aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre, la société Bureau Veritas ayant cédé sa branche relative à l’activité de contrôleur technique à la société Bureau Veritas construction avec tous les droits attachés, qui n’est pas mise en cause ;

— elle s’est conformée à ses obligations contractuelles en signalant dès le début du chantier l’absence de conformité des huisseries en cause ; aucune faute ne lui est imputable, y compris au moment de la réception des travaux ;

— aucune condamnation in solidum ne peut être prononcée à son encontre, ses obligations de contrôleur technique différant de celles des constructeurs ;

— si une condamnation solidaire devait être prononcée, il y a lieu de faire application du deuxième alinéa de l’article L. 125-2 du code de la construction et de l’habitation ;

— elle est fondée à demander aux autres sociétés mises en cause de la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance du 16 novembre 2022, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l’expertise réalisée par M. B.

Vu :

— le code des assurances ;

— le code civil ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas,

— les conclusions de M^me Remigy, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Hellot, représentant la SMABTP.

Considérant ce qui suit :

1. Le centre hospitalier de Saint-James a fait réaliser, entre 2012 et 2014, des travaux d’extension et de mise en conformité de ses bâtiments et a souscrit, auprès de la société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), une assurance garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil. En octobre 2016, le centre hospitalier de Saint-James a déclaré un sinistre consistant en la non-conformité de ces menuiseries extérieures aux dispositions règlementaires de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public. La SMABTP ayant refusé de le garantir pour ce sinistre, le centre hospitalier a saisi le juge des référés de ce tribunal le 4 janvier 2019 afin de désignation d’un expert. Celui-ci a rendu son rapport le 10 novembre 2022. Le centre hospitalier a ensuite de nouveau saisi, le 3 juillet 2023, le juge des référés à fin de condamnation de la SMABTP à lui verser une provision au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures. Par une ordonnance du 5 janvier 2024, le juge des référés a condamné la SMABTP à verser au centre hospitalier de Saint-James une provision d’un montant de 91 985,40 euros toutes taxes comprises et a mis à sa charge une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette ordonnance a été confirmée par ordonnance du 27 mai 2024 de la cour administrative d’appel de Nantes. Par la présente requête, la SMABTP demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner in solidum la société Marc Nicolas architecture, la société Florence Lerouxel, la société Bureau Veritas et la société Betom ingénierie Loire-Bretagne à lui verser la somme de 96 985,40 euros qu’elle a payée au centre hospitalier de Saint-James en exécution de l’ordonnance du 5 janvier 2024.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». La SMABTP justifie avoir versé au centre hospitalier la somme de 96 985,40 euros en exécution de l’ordonnance du 5 janvier 2024 du juge des référés. Dans ces conditions, elle est fondée à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits du centre hospitalier de Saint-James, son assuré. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la requérante lui donnant intérêt à agir doit être écartée.

3. En second lieu, il résulte de l’instruction que la société anonyme Bureau Veritas mise en cause a cédé à la société par actions simplifiée Bureau Veritas construction, par acte sous seing privé du 24 août 2016, régulièrement publié puis approuvé par délibération de l’assemblée générale mixte des actionnaires du 18 octobre 2016, l’intégralité des biens, droits et obligations ainsi que le passif relatif à l’activité de construction dédiée aux services délivrés en France pour, notamment, le contrôle technique, avec prise d’effet au 1er janvier 2017. Dans ces conditions, la société Bureau Veritas n’est plus tenue, depuis cette date, à l’obligation de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les contrôleurs techniques au sens des articles L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation et 1792-1 du code civil. Dès lors, les conclusions indemnitaires de la requête formulées à son encontre sont mal dirigées et, par suite, irrecevables.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs :

En ce qui concerne les désordres constatés :

4. Il résulte de l’instruction, et notamment des points 1.4. et 1.5. du cahier des clauses administratives particulières du marché de maitrise d’œuvre portant sur les travaux de rénovation et d’extension des bâtiments du centre hospitalier, que ces travaux comportaient la coordination en matière de système de sécurité incendie. Il résulte par ailleurs de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise déposé le 10 novembre 2022, que les huisseries des chambres du bâtiment A de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les tamaris », au premier et au deuxième étages, présentent un ouvrant d’une hauteur de 1,20 mètre et une largeur réelle de 0,85 mètre et ne sont ainsi pas conformes aux dispositions de l’article CO3 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 susvisé, selon lesquelles chaque bâtiment doit avoir une ou plusieurs façades accessibles permettant aux services de secours d’intervenir à tous les niveaux recevant du public comportant, pour chaque pièce, au moins un ouvrant présentant une hauteur minimale de 1,30 mètre et une largeur minimale de 0,90 mètre. Ainsi, en application de ces dispositions, il résulte de l’instruction que, pour le bâtiment A, douze huisseries ont un ouvrant ne respectant pas ces dimensions. Cette non-conformité au règlement de sécurité contre les risques d’incendie rend l’ouvrage impropre à sa destination.

En ce qui concerne l’imputabilité des désordres :

5. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, apparus dans le délai d’épreuve de dix ans et affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, même dissociable, engagent la responsabilité de ces constructeurs au titre de la garantie décennale s’ils sont de nature à compromettre sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

6. En l’espèce, par acte d’engagement signé le 7 août 2008, le centre hospitalier de Saint-James a confié au groupement solidaire composé des sociétés Marc Nicolas architecture, Florence Lerouxel, Pierre Ollivier-Betom et AABJ Stryjenski et Monti le marché de maîtrise d’œuvre portant sur la restructuration du bâtiment en litige. Par ailleurs, par acte d’engagement du 26 mars 2009, la société Bureau Veritas s’est vue confier le marché de contrôle technique portant sur les travaux en litige, lui confiant la mission de contrôle technique définie par les dispositions des articles R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitat alors en vigueur, laquelle porte, notamment, sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.

7. D’une part, aux termes de l’acte d’engagement du 7 août 2008, la société Marc Nicolas architecture, mandataire du groupement, et la société Pierre Ollivier-Betom, étaient chargées, notamment, pour l’examen de la conformité du projet en phase « travaux », de la conformité technique des lots architecturaux clos et couvert, de l’émission des visas des propositions des entrepreneurs et des arbitrages architecturaux et techniques. L’expert relève, dans son rapport rendu le 10 novembre 2022, que les désordres constatés résultent d’une absence de description des dimensions des ouvrants, laquelle aurait dû être effectuée en phase de conception et de prescription des travaux. Dans ces conditions, eu égard à la répartition des tâches prévue au contrat, la SMABTP est fondée à rechercher la responsabilité décennale de ces deux sociétés.

8. D’autre part, si la société Florence Lerouxel était membre du groupement solidaire des maitres d’œuvre, il résulte de l’instruction, et notamment de la répartition des tâches jointe à l’acte d’engagement signé le 7 août 2008, que celle-ci avait en charge la direction de l’exécution des travaux, et plus particulièrement la conformité architecturale de ceux-ci aux prescriptions des contrats de travaux, la conformité technique ayant été confiée à la société Pierre Ollivier-Betom, de sorte que les missions de la société Florence Lerouxel ne portaient pas sur la conformité des huisseries en litige à la règlementation en matière de sécurité incendie. Les désordres n’étant aucunement imputables à la société Florence Lerouxel, il y a lieu de la mettre hors de cause.

9. Il résulte de ce qui précède que la SMABTP est seulement fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés Marc Nicolas architecture et Betom ingénierie Loire-Bretagne, venant aux droits de la société Pierre Ollivier-Betom.

Sur l’évaluation des préjudices :

10. Il résulte de l’instruction, et notamment des conclusions de l’expertise, que les travaux réparatoires consistant en un remplacement de l’ensemble des douze huisseries non-conformes et en une reprise du doublage et embellissement s’élèvent à la somme non contestée de 91 985,40 euros toutes taxes comprises. La SMABTP établit s’être acquittée de cette somme auprès de son assuré le 25 janvier 2024. Dans ces conditions, le préjudice en résultant pour elle doit être fixé à cette somme.

11. Si la SMABTP demande, par ailleurs, la somme de 5 000 euros, correspondant aux frais de l’instance mis à sa charge par le juge des référés de ce tribunal par l’ordonnance du 5 janvier 2024, il résulte de l’instruction que ceux-ci sont en lien, non avec les non-conformités des travaux en litige, mais résultent directement de l’exécution du contrat d’assurance de dommage-ouvrage qu’elle a conclu avec le centre hospitalier de Saint-James. Par suite, cette demande doit être rejetée.

12. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner in solidum les sociétés Marc Nicolas architecture et Betom ingénierie Loire-Bretagne, venant aux droits de la société Pierre Ollivier-Betom, à verser à la SMABTP une somme de 91 985,40 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices subis par son assuré.

Sur les appels en garantie :

13. En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment du marché de maitrise d’œuvre conclu le 7 août 2008, que la société Marc Nicolas architecture s’est vu confier une mission de direction des travaux, en phase d’examen de la conformité au projet et visa des plans d’exécution des entrepreneurs et qu’elle a participé, conjointement avec la société Pierre Ollivier-Betom, à l’examen de la conformité architecturale et technique de ceux-ci et à l’émission des visas. L’expert retient, à cet égard, que la non-conformité constatée a pour origine principale des fautes de conception et de prescription engageant une responsabilité partagée à parts égales des deux cotraitants de la maitrise d’œuvre, proposant que celle-ci soit fixée à 70 % des préjudices. Toutefois, il résulte de la répartition des missions entre les co-traitants de la maitrise d’œuvre que la société Pierre Ollivier-Betom était plus spécifiquement chargée de la rédaction du cahier des charges techniques particulières, de la conformité, des visas et des arbitrages techniques des plans d’exécution, de la direction des travaux et de leur conformité technique, notamment s’agissant de l’application de la règlementation relative à la protection des personnes contre les incendies. Il y a lieu, dans ces conditions, de fixer la part de responsabilité dans la survenance des dommages à hauteur de 40 % pour la société Pierre Ollivier-Betom et 30 % pour la société Marc Nicolas architecture.

14. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que la société Bureau Veritas a commis une faute dans l’exécution de sa mission de contrôleur technique en ne prescrivant pas au maitre d’œuvre de définir précisément les dimensions des ouvrant des menuiseries, en ne relevant pas la non-conformité des plans d’exécution du constructeur et en émettant un avis conforme lors du rapport de vérifications règlementaires après travaux. L’expert estime toutefois qu’il s’agit d’une faute secondaire, le défaut de conception étant principalement la cause des non-conformités. Eu égard à ces éléments, il y a lieu de fixer la part de responsabilité de cette société à 15 % des préjudices.

15. En dernier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment des conclusions de l’expertise, qu’il appartenait à la société Raub Lannion miroiterie, attributaire du lot n° 8 « menuiseries extérieures aluminium », en l’absence de cotation des ouvrants dans les pièces graphiques et écrites de la maitrise d’œuvre, de solliciter des précisions sur celles-ci auprès de l’architecte, du bureau d’étude ou du contrôleur technique, ce qu’elle n’a pas fait. Elle a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité, qu’il y a lieu de fixer à 15 % dans la survenance des préjudices.

16. Il résulte de ce qui précède, en l’absence d’appel à la cause de la société Bureau Veritas construction venue aux droits de la société Bureau Veritas, qu’il y a lieu de condamner la société Betom ingénierie Loire-Bretagne, venant aux droits de la société Pierre Ollivier-Betom, à garantir la société Marc Nicolas architecture à hauteur de 40 % de la condamnation prononcée à son encontre, et la société Raub Lannion miroiterie à la garantir à hauteur de 15 %.

Sur les dépens :

17. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / () ».

18. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge définitive de la société Marc Nicolas architecture et de la société Betom ingénierie Loire-Bretagne, venant aux droits de la société Pierre Ollivier-Betom, pour moitié chacune, les frais de l’expertise ordonnée par le tribunal dans les instances n° 1900010 et 1901728, taxés et liquidés à la somme de 10 667,33 euros, toutes taxes comprises.

Sur les frais liés au litige :

19. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des sociétés Marc Nicolas architecture et Betom ingénierie Loire-Bretagne, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 750 euros chacune au titre des frais exposés par la SMABTP et non compris dans les dépens. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la société Marc Nicolas architecture soit mise à la charge de la SMABTP, laquelle n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des sociétés Florence Lerouxel et Bureau Veritas formulées à ce titre.

D E C I D E :

Article 1er : La société Florence Lerouxel est mise hors de cause.

Article 2 : Les sociétés Marc Nicolas architecture et Betom ingénierie Loire-Bretagne, venant aux droits de la société Pierre Ollivier-Betom, sont condamnées solidairement à verser à la société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics une somme de 91 985,40 euros toutes taxes comprises.

Article 3 : Les sociétés Marc Nicolas architecture et Betom ingénierie Loire-Bretagne verseront à la société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics une somme de 750 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La société Betom ingénierie Loire-Bretagne garantira la société Marc Nicolas architecture à hauteur de 40 % de la condamnation solidaire prononcée à l’article 2.

Article 5 : La société Raub Lannion miroiterie garantira la société Marc Nicolas architecte à hauteur de 15 % de la condamnation solidaire prononcée à l’article 2.

Article 6 : Les frais d’expertise, liquidés et taxés à la somme de 10 667,33 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge définitive des sociétés Marc Nicolas architecture et Betom ingénierie Loire-Bretagne, pour moitié chacune.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à la société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics, à la société Marc Nicolas architecture, à la société Florence Lerouxel, à la société Bureau Veritas construction, à la société Betom ingénierie Loire-Bretagne, à la société Apromo et à la société Raub Lannion miroiterie.

Copie sera adressée pour information au centre hospitalier de Saint-James et à M. A B.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Macaud, présidente,

— M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,

— M^me Sénécal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

La rapporteure,

SIGNÉ

C. DUCOS DE SAINT BARTHÉLÉMY DE GÉLAS

La présidente,

SIGNÉ

A. MACAUDLa greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. BLOYET