Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Il fixe les conditions auxquelles doivent répondre ces matériaux et éléments de construction pour être classés dans ces différentes catégories.
[…] 1 […] Vu les articles R. 121-1 à 55 du Code de la construction et de l'habitat, […] Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitat et l'article GN1O
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) d) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, […] des règles parasismiques (…) prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement (…) » ; […] la circonstance que la notice de sécurité jointe à la demande de permis de construire ne permettait pas d'apprécier la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d'incendie fixée par les dispositions des articles R. 121-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] F…, Renée G… et Joseph H…,en signant une levée de réserve sous la forme d'une attestation sans s'assurer de la réalité des travaux réalisés et du bon fonctionnement des trappes de désenfumage du troisième étage, faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, R 625-2 du Code pénal, R 121-1 à R 123-5 du Code de la construction et de l'habitation, les arrêtés ministériels des 25 juin 1980, […] ARRET No /M/2006 1) détection de fumées par les détecteurs en plafond a fonctionné 2) ouvertures simultanées des trappes hautes et basses a fonctionné pour la trappe basse ( objet des travaux ) n'a pas fonctionné pour la trappe haute. […]