Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : DÉCRET n°2014-1427 du 28 novembre 2014 - art. 1
Le constructeur du bâtiment ou des éléments mentionnés aux articles R. 112-2 et R. 112-3 fournit au maître d'ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, une notice technique indiquant les dispositifs, les protections ainsi que les références et caractéristiques des matériaux mis en oeuvre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'outre-mer précise les conditions d'application des dispositions de la présente section ainsi que les adaptations à la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
[…] — plancher hourdis 16 + 4 avec dalle de compression continue, sans décrochement jusqu'au nu extérieur du mur de façade, […] L'article R. 112-4 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation dispose : 'Le constructeur du bâtiment ou des éléments mentionnés aux articles R. 111-1 et R. 112-3 fournit au maître d'ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, une notice technique indiquant les dispositifs, les protections ainsi que les références et caractéristiques des matériaux mis en oeuvre.'
[…] R S […] Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 04 Février 2015. […] La société Urbancoop assigne en référé les propriétaires dont le nom figure en tête de la présente décision et la compagnie d'assurances AXA France IARD devant la première présidente de cette cour, selon acte extra judiciaire en date du 4 février 2015, au visa de l'article 272 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à relever appel immédiat de l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 6 janvier 2015, […] La réglementation applicable au litige au fond est prévue par les articles R 112 -2, R 112-3 et R 112-4 du code de la construction et de l'habitation dont il résulte pour l'essentiel :
[…] Par conclusions d'appel n°2 du 24 septembre 2015, M me A X demande à la cour, au visa des articles L.230-1, L.231-1 à L.231-13, Z, R.231-4 du code de la construction et de l'habitation, de l'article (sic) 1792-6 et 1793 du code civil, des articles 1134, 1144 et suivant (sic) code civil de : […] Considérant que M me A X demande paiement de la somme de 2.682,62 € au titre d'un traitement anti-termites valable 10 ans ; qu'elle conteste le certificat produit par la société BATI CONSEIL en soutenant qu'il ne serait pas conforme aux articles R112-2 à R112-4 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] les règles de construction relatives aux domaines de l'aération, de la performance énergétique et environnementale, et de l'isolation acoustique sont celles figurant dans les réglementations particulières prises en application des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH, sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 161-1, L. 161-3 et R. 161-1 du même code. […] R. 111-13, […] par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article R. 111-4-1 du CCH Construction à proximité des forêts à Mayotte Règles relatives à la construction à proximité de forêts relevant du régime forestier à Mayotte, mentionnées à l'article L. 112-15 du CCH et fixées, le cas […] R. 112-4 ; Arr. 27 juin 2006, […]
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