Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
La construction d'un immeuble de grande hauteur n'est permise qu'à des emplacements situés à 3 km au plus d'un centre principal des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
Cependant, le préfet peut autoriser la construction d'un immeuble de grande hauteur à une distance supérieure, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, par un arrêté motivé, compte tenu notamment de la classe de l'immeuble, de la densité d'occupation, des facilités d'accès et de circulation, du type du centre de secours, du service de sécurité propre à l'immeuble et des ressources en eau du secteur.
[…] 4°) A R née X […] 6°) D V née X […] ne pouvaient en aucun cas être suffisantes pour relever le niveau de sécurité de l'immeuble. Elle constatait que les deux principes fondamentaux de sécurité édictés à l'article R.122-9 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas respectés. […] 800 614 francs soit 122 052,82 € […] Vu les articles L.111-24 et R.122-6 du code de la construction et de l'habitation;
[…] que, conformément aux dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, les statuts de l'ASSOCIATION VENT DE FAGEOLE ont été déposés avant l'affichage en mairie des demandes de permis de construire, cette formalité n'ayant en effet pas été respectée ; que l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme a été méconnu ; […] des incidences sur la santé et des impacts sonores ; que le projet méconnaît l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation, […] Vu les mémoires, enregistrés les 6 août et 3 décembre 2010, présentés pour […] qu'aucun manque d'objectivité de celui-ci n'est démontré ; que l'étude d'impact répond aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, […]
[…] — il résulte des dispositions combinées de l'article R. 421-1-1du code de l'urbanisme et de l'article 552 du code civil que les parcelles situées sous l'aire de rotation des pales doivent être regardées comme nécessaires à la réalisation de l'opération ; que l'aire de rotation des éoliennes 5, 6 et 7 empiète sur les parcelles voisines, en l'occurrence, respectivement, […] le préfet n'était pas tenu de respecter la procédure décrite par l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation ; […] hormis pour des opérations ponctuelles de maintenance, ne constituent pas des immeubles de grande hauteur au sens des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; […]