Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
Les immeubles de grande hauteur ne peuvent contenir, sauf exceptions prévues par le règlement de sécurité, des établissements classés dans la nomenclature établie en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsque le classement résulte des dangers d'incendie et d'explosion qu'ils représentent.
Il est interdit d'y entreposer ou d'y manipuler des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables ainsi que les matières définies aux articles R. 4227-22 et R. 4227-23 du code du travail, sauf exceptions prévues par le règlement de sécurité.
[…] Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation, […] lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. ». Aux termes de l'article R. 122-5 de ce code : « L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 () / L'autorisation d'ouverture est notifiée à l'exploitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Lorsque l'autorisation est délivrée par le maire, celui-ci transmet copie de sa décision au préfet ». […]
[…] Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office, tirés, d'une part, […] au nom de la commune, la délivrance de l'autorisation de travaux sollicitée par la société requérante sur le fondement du code de la construction et de l'habitation compte tenu des dispositions de l'article R. 122-7 de ce code et, d'autre part, […] — l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Modifiant le Code de la construction et de l'habitation et, dans une moindre mesure, […] précise la notion d'établissement qualifié de foyer pour personnes âgées autonomes. Pour les immeubles de grande hauteur, le décret du 16 septembre 2009 propose une nouvelle classification de ces immeubles et précise les conditions d'appartenance d'un parc de stationnement. […] R. 122-2, R. 122-5, R. 122-7, […] art. R. 123-3). L'essentiel de ces nouvelles mesures s'applique aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur (V. […] L. 111-8 et L. 122-1) déposées à compter du 1er janvier 2010 (D. art. 5). […]
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