Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser.
Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins.
[…] D E P A R I S […] Vu les dernières conclusions de monsieur X Y Z et la S.A.R.L. RED-CELL notifiées par la voie électronique le 7 novembre 2016, […] Aux termes de l'article R 123-7 du code de la construction et de l'habitation relatif aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser.
[…] — le permis de construire méconnaît les dispositions des articles R 111-19-18, R 111-19-19 et R 123-22 du code de l'urbanisme, relatives à l'implantation des constructions vis-à-vis des limites parcellaires; […] Considérant que, par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que le permis de construire méconnaîtrait les dispositions de l'article R 123-7 du code de la construction et de l'habitation est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (…) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation : Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, […] exerçant l'activité de bar-restaurant entre dans le champ d'application de ces dispositions ; qu'aux termes de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation : (…) Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins (…) ;
Ceux-ci ont notamment trait à la notion de « cheminement praticable » pour l'évacuation des personnes en situation de handicap, satisfaisant à l'article R. 123-4 du code de la construction et de l'habitation. […]
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