Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser.
Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins.
[…] — les dispositions relatives à l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux ERP des articles L. 161-1, R. 162-9 et R. 164-1 du code de la construction et de l'habitation sont méconnues : les caractéristiques techniques de l'ascenseur ne permettent pas son fonctionnement en cas d'incendie et ne permettent ainsi pas une accessibilité aux personnes en situation de handicap en toute circonstance et une évacuation immédiate ; […] — les dispositions des articles R. 143-3 à R. 143-7, R. 143-10, 143-11 et R. 143-13 du code de la construction relatives à la sécurité incendie sont méconnues : […] — le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait, celui-ci bénéficiant d'une délégation régulière par arrêté du 7 juillet 2020 ;
[…] Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, la Sarlu Lousan, représentée par M e Barry, […] Aux termes de l'article R. 143-3 du code de la construction et de l'habitation, " les constructeurs, […] de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie « . Aux termes de l'article R. 143-7 du même code : » Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4226-16 du code du travail, […]
[…] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7]) pris en la personne de son syndic bénévole, M. [O] [T], […] L'article R 143-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles occupant les locaux voisins, l'article R 143-7 du même code prévoyant que les sorties, […]