Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] X, greffier d'audience, le 8 septembre 2017 à 11 h 30, M. […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code: «La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire. » ; […] prévue par les dispositions des articles R 123-1 à 17 du code de la construction et de l'habitation, […] dans son pouvoir de substitution qu'il tient de l'article du R 123-8 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Elle fait valoir que la décision attaquée a été prise par le maire dans les conditions fixées aux articles R. 123-7 et R. 123-8 du code de la construction et de l'habitation, au regard des risques que l'exploitation de l'établissement en cause présente pour le public ; […] R. Combes Ph. Buchin
[…] — l'arrêté est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 123-7 et R. 123-8 du code de la construction et de l'habitation ; […] Vu la copie de la requête numéro 1301304 enregistrée le 15 avril 2013 par laquelle la SCI Artois-Touquet demande l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2013 du maire de la commune du Touquet ; […] O R D O N N E