Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Sont réputés défaillants au sens de l'alinéa précédent les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les travaux prescrits dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer.
, les références aux articles L. 129-2 et R. 129-7 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux articles L. 126-8 et R. 511-11 du code de la construction et de l'habitation. […] par la référence à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4° A l'article R. 4224-17-1, […] 16° A l'article R. 472-4, la référence à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143-22 du code
Lire la suite…[…] — qu'il viole les dispositions de l'article R. 411-5 du code de justice administrative ; […] 7. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, […] Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes par elle versées. » ; qu'aux termes de l'article R. 129-7 de ce même code : « Lorsque l'inexécution de l'arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement d'équipements communs résulte de la défaillance de certains copropriétaires, […]
[…] précisant notamment la date du procès-verbal de l'assemblée générale et le récapitulatif des impayés pour chaque copropriétaire. (2) Article L. 1331-29 III et les articles R . 1331-6 à R . 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les articles R . 511-8 à R . 511-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 129 -2 et R. 129 […]
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