Article R129-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
La commune dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants. En ce cas, sa décision est notifiée par le maire au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ainsi qu'aux copropriétaires défaillants, auxquels sont notifiées les sommes versées pour leur compte.
Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, la commune ne peut recourir à la procédure de substitution.
Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, la commune ne peut recourir à la procédure de substitution.
1. Date limite pour l’installation des détecteurs de fuméeAccès limité
Franck Azoulay · LegaVox · 6 mars 2015
2. Date limite pour l’installation des détecteurs de fuméeAccès limité
Franck Azoulay · LegaVox · 6 mars 2015
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