Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
L. 134-6 et R. 134-6 à R. 134-9 Frédéric Renaudin Avocat à la Cour Contact@renaudin-avocat.com Source : http://www.dalloz.fr
Lire la suite…[…] L1334-5 L 134-6 du nouveau code de la santé publique) : que l'immeuble bâti est : […] C – SUR LA LUTTE CONTRE LES TERMITES (loi 99-471 du 08/06/1999) : […] b), c)) ; il annexe aux présentes un état des risques, établi par ses soins moins de 6 mois avant la date de signature des présentes et conforme à un modèle défini par arrêté du ministre de l'écologie (art. 4 du décret n° 2005-134 du 15.02. 05). […] F – SUR L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ (Article R.134-6 à R 134-9 du Code de la construction et de l'habitation) […] R + -» ve
[…] OSTIC RFEORMANCE-ENERGETIQU L2 et RI34-1 à R1 34:5 du code de la construction et de l'habitation. […] — 134-6;du Co; de l'éfivironnerient,ldé dés ilsquùs fiaturelg et rechiñologiques prévirau deuxième alinéa du ! du même énergétique prèvu à l'article L. 134-1 du CCH. […] : des millièmes de copropriété. – éio de performance énergétique selon le décret n°2006-1147 du 14/09/06 réalisé selon les prescriptions des arrêtés du 15/09/06 ats des risques nalurels et technologiques selon les àrticles 1125-5 et R125-26 du Code de l'Environnement de l'installation intérieure de gaz effectué selon les prescriptions des articles L134-6 et R134-6 à R134-9 du Code de la Construction et […] R"
[…] suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de E (25200) en date du 06 février 2006, […] Le VENDEUR déclare avoir été informé par le notaire rédacteur des dispositions de l'article L.134-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi rédigées : […] Le VENDEUR déclare avoir été informé par le notaire rédacteur des dispositions de l'article L.134-7 du Code de la construction et de l'habitation ainsi rédigées : […] Les biens vendus constituant un bâtiment clôs et couvert existant ne faisant pas partie des exceptions limitativement prévues à l'article R. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] notamment ses articles L.271-6, R.271-1 à R.271-4 et R.134-6 à R.134-9,
[…] Article R*134 -6 CCH 3 ans Article R271-5 CCH Immeuble à usage d'habitation Installation gaz de plus de 15 ans Article L134-6 CCH État des risques naturels et technologiques (ERNMT) Article 77 de la Loi 30 juillet 2003 et L. 125-5 CCH Se renseigner sur mon immeuble 6 mois Tout immeuble Diagnostic […] de performance énergétique (DPE) 10 ans R. 134 -4-2 CCH Tout immeuble État de l'installation intérieure d'électricité Article L134-7 CCH 3 ans Article R271-5 CCH Immeuble à usage d'habitation Installation électrique de plus de quinze ans Article […]
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