Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
L'installation électrique est constituée des matériels électriques fixes prévus pour être sous tension ou pour véhiculer un courant électrique.
L'installation électrique :
1° Est conçue et réalisée, en intégrant la sécurité des personnes, de façon à prévenir les risques de chocs électriques par contact direct ou indirect, les risques de brûlure, d'incendie ou d'explosion de source électrique ;
2° Assure le bon fonctionnement et la continuité de service, en toute sécurité ;
3° Est compatible avec les caractéristiques électriques du réseau de distribution d'électricité si elle est susceptible d'y être raccordée.
Plusieurs dispositions du code de la construction et de l'habitation prévoient la mise en sécurité des installations électriques dans les logements français. Selon les articles L. 134-6 et L. 134-7, ces installations doivent conçues et réalisées, en intégrant la sécurité des personnes, de façon à prévenir les risques d'incendie. L'évaluation de l'état de l'installation intérieure d'électricité, si elle a été réalisée depuis plus de quinze ans, doit être fourni lors de la vente ou de la location d'un logement.
Lire la suite…sur la présence d'un risque de mérule dans les zones listées à l'article L. 133-8 du CCH : attention, il s'agit simplement d'indiquer qu'il existe un risque de présence. […] Il convient donc d'être vigilant lors de la visite (visite des combles notamment) -> L'évaluation de l'état de l'installation intérieure de gaz (article L. 134-6 du CCH) si l'installation date de plus de 15 ans. […] Le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic sont contenus au sein de la norme NF P45-500 -> L'évaluation de l'état de l'installation intérieure d'électricité (article L. 134-9 du CCH) si l'installation date de plus de 15 ans -> L'état des risques naturels (sismicité, radon, […]
Lire la suite…[…] X F 6 rue Louis Braille 42400 ST CHAMOND […] Tél: personnel : 06-76.73.62.64 – 06.86.52,30.17 […] Un diagnostic de performance énergétique a été établi, à titre informatif, conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, par DIAM CO C2Blle 14 octobre 2008 […] Conformément aux dispositions de l'article L 134-6 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic de cette installation, diagnostic à annexer à l'avant-contrat et à l'acte de vente et devant avoir été établi moins de trois ans avant la date de l'acte. […] *s'il s'agit de l'«ACQUEREURY» :
[…] Titulaire de la carte professionnelle numéro 06-85-666T-667G, délivrée le 16/05/2006 par la préfecture de VENDEE- […] à la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM), […] Conformément à l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du même code. […] Conformément à l'article L. 134-6 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le bien immobilier vendu comporte une I J de gaz de plus de quinze ans, […]
[…] En vertu des dispositions de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le BIEN étant à usage d'habitation et le A étant un non- professionnel de l'immobilier, […] a 06 a 60 ca _ 497 |L Bourg 00 ha 02 a 67 ca […] Conformément aux dispositions de l'article L 134-6 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic de celle-ci. […] Conformément aux dispositions de l'article L 134-7 du Code de la construction et de l'habitation, […] « Art. 6-2. – A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) pour les immeubles construits avant 1949 (articles L. 1334-5 et suivants du Code de la santé publique). L'état de l'installation intérieure d'électricité si elle a plus de 15 ans (article L. 134-7 du CCH, décret n° 2016-1105 du 11 août 2016). […] dans les conditions fixées par le Code de la construction et de l'habitation (articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH, régime refondu par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020). […]
Lire la suite…