Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre III : Règles générales de sécurité / Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments / Section 2 : Sécurité des installations électriques
Article L134-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
L'installation électrique est constituée des matériels électriques fixes prévus pour être sous tension ou pour véhiculer un courant électrique.
L'installation électrique :
1° Est conçue et réalisée, en intégrant la sécurité des personnes, de façon à prévenir les risques de chocs électriques par contact direct ou indirect, les risques de brûlure, d'incendie ou d'explosion de source électrique ;
2° Assure le bon fonctionnement et la continuité de service, en toute sécurité ;
3° Est compatible avec les caractéristiques électriques du réseau de distribution d'électricité si elle est susceptible d'y être raccordée.
Commentaires • 15
L'évaluation de l'état de l'installation intérieure de gaz (article L. 134-6 du CCH) si l'installation date de plus de 15 ans. […] Contenu/méthodologie/modalités de réalisation du diagnostic = norme NF P45-500
Lire la suite…[…] [6] CCH, art. […] L. 134-6 : « En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 ».
Lire la suite…Décisions • 155
[…] Conformément à l'article L.134-3 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique est communi- qué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6 du même code. […] ST FULGENT IMMOBILIER TRANSACTIONS – LOCATIONS 68 bis rue Nationole 65250 ST FULGENT Tél. 02 51 38 65 06 – Fax 02 51 38 15,69 E-mail : stfulgentimmobilier@wanadoo.fr
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Immeuble·
- Vente·
- Habitation·
- Risque·
- Condition suspensive·
- Biens·
- Acte authentique·
- Paraphe
[…] OUEST REPARTITITION PHARMACEUTIQUE (sous toutes réserves du renouvellement de l'inscription d'hypothèque prise auprès de la Conservation des Hypothèques de REIMS ayant effet jusqu'au 30/06/2012) Ayant pour mandataire : Alliance HÉALTHCARE REPARTITION SAS – […] […] Conformément aux dispositions de l'article L 134-6 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic de cette installation, diagnostic à annexer à l'avant-contrat et à l'acte de vente et devant avoir été établi moins de trois ans avant la date de l'acte.
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- Vendeur·
- Vente·
- Biens·
- Risque naturel·
- Plan de prévention·
- Immeuble·
- Habitation·
- Prévention des risques·
- Plomb
3. Tribunal de commerce de Chambéry, 17 décembre 2007, n° 2007-00643
[…] » Origine de propriété : le bien appartient à Monsieur I Z et Madame F A, son Epouse, mariés sous le régime de la séparation de biens, pour avoir été acquis selon acte reçu en l'Etude de Maître Y, Notaire à B, le […], publié au 2°"° bureau des Hypothèques de Chambéry le 14/06/2002 volume 2002 P numéro 3314, […] Conformément aux dispositions de l'article L 134-6 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic de cette installation, diagnostic à annexer à l'avant-contrat et à l'acte de vente et devant avoir été établi moins d'un an avant la date de l'acte.
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- Réalisation·
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- Biens·
- Immeuble
-> L'évaluation de l'état de l'installation intérieure de gaz (article L. 134-6 du CCH) si l'installation date de plus de 15 ans. […] Le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic sont contenus au sein de la norme NF P45-500
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