Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
a) L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
b) L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
c) L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie.
Pour les modalités, le texte renvoi simplement aux articles R 134-7 et R. 134-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) relatifs à la vente du logement. […] les articles R.* 134-10 à R.* 134-12 du CCH imposés par l'article L136-7. […] l'état relatif à l'installation intérieure de gaz ainsi que « Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique, visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, […]
Lire la suite…[…] Selon plusieurs actes, le dernier en date du 12 mars 2010, les époux X ont donné à la société KRIS IMMOBILIER mandat de vendre leur immeuble situé au 7 de la route de Marigny à Veuilly-la-Poterie (Aisne). […] Les époux X font d'abord valoir la validité du «compromis de vente», les exigences de l'article L. 134-7 du Code de la construction et de l'habitation étant inapplicables à leur cas particulier où, l'installation électrique ayant été faite en 2003-2004, elle a moins de quinze ans, […] Enfin, la société KRIS IMMOBILIER fait valoir que la nullité ne vient pas sanctionner le manquement aux dispositions de l'article R. 134-7 du Code de la construction et de l'habitation.
[…] Il avait été convenu que les vendeurs s'engageaient à fournir un diagnostic de l'installation intérieure de gaz avant la réalisation de l'acte authentique: le vendeur chargera un contrôleur technique ou technicien de la construction remplissant les conditions de compétence ….de réaliser l'installation intérieure de gaz, le présent acte est consenti sous la condition suspensive stipulée dans l'intérêt du vendeur et de l'acquéreur qu'après accomplissement des vérifications prévues à l'article R.134-7 du code de la construction et de l'habitation, les contrôles effectués déclarent conformes aux normes en vigueur l'état de l'installation intérieure de gaz, […]
[…] Le bailleur déclare que l'installation au gaz existant dans les locaux d'exploitation du fonds de commerce a fait l'objet d'un diagnostic sécurité par un expert conformément aux dispositions des articles L. 134-6 et R. 134-7 du code de la construction et de l'habitation ; […] Le bailleur a remis au locataire le diagnostic de performance énergétique prévu par les articles L. 134-1 et R. 134-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Le bailleur remet au locataire un état de l'installation intérieure électrique des locaux dans lesquels le fonds est exploité établi par un expert en application des dispositions de l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation. […] L.] #7. […] los r €c»50…[Ï Pour – GLET >