Article R141-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R141-1
Article R141-3
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021

Commentaire1

11100 : la nouvelle ère de la sécurité incendie pour les ERP, bars, restaurants et discothèques
lacour-avocat.fr · 20 novembre 2025

Enfin, les bâtiments à usage professionnel (BUP), tels que bureaux, ateliers et entrepôts, verront leurs règles transférées du Code du travail vers le Code de la construction et de l'habitation (CCH) à compter du 1er janvier 2027. Cette réforme vise à harmoniser les textes pour plus de lisibilité, mais elle impose une vigilance accrue pour les exploitants qui gèrent des locaux mixtes. […] D'autre part, le texte instaure une logique de résultat pour les solutions techniques : il ne s'agit plus seulement de respecter des moyens imposés, mais de démontrer que les objectifs de sécurité sont atteints (articles R.141-2 à R.141-9 CCH). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).