Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, proposé par M. [C], pris de la violation des articles 141-1 du code pénal, L. 261-15 al 1er du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
[…] aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privée dans ces conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, […] Aux termes de l'article R. 111-1 du même code : « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, […] R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. () ». L'article R. 141-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : « Les dispositions des locaux, […]
Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'article R 141-1 du code de la construction et de l'habitation qui institue une limitation du contingent de logements reserves aux collectivites territoriales, aux etablissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie, et notamment aux maires. Le contingent qui leur est attribue se limite, depuis l'instauration de ce pourcentage, a 20 p. 100.
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