Entrée en vigueur le 7 novembre 2014
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014 - art. 3
La présente sous-section est applicable lors de la construction d'établissements recevant du public et l'aménagement d'installations ouvertes au public.
Pour aller plus loin : articles L. 111-7 et R. 111-19 à R. 111-19-5 du Code de la construction et de l'habitation. […] Procédure L'autorité doit veiller à ce que les locaux ainsi que les équipements intérieurs et extérieurs soient accessibles au public et aux PMR. […] Pour aller plus loin : articles L. 111-7-4 et R. 111-19-27 à R. 111-19-28 du Code de la construction et de l'habitation ; article R. 462-1 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 164-3, R 111-19-7 à R.111-29-411 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 7 de l'arrêté du 8 décembre 2014, […] Vu l'arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, Vu l'article 7 de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.11-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-17 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire, (), est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. () ». Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : « Les travaux qui conduisent à la création, […] Aux termes de l'article R. 111-19-17 de ce code, alors en vigueur : " () Sont joints à la demande, […] comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19 et R. 111-19-19 ; […] prévu par le b de l'article R. 111-19-107, […]
[…] — de la méconnaissance de l'arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ; […] O R D O N N E :
Les dispositions des articles L.111-7 à L.111-8-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que les dispositions réglementaires des articles R.111-19 et suivantes fixent le principe et les conditions d'accessibilité pour tous aux ERP (Établissements Recevant du Public) et aux lieux de travail, ainsi qu'aux équipements intérieurs et extérieurs des établissements publics. […]
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