Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
La présente section est applicable lors de la construction d'établissements recevant du public et l'aménagement d'installations ouvertes au public.
[…] — le permis d'aménager litigieux, notamment en ce qui concerne le ou les sanitaires dont il prévoit l'édification, méconnaît les règles d'accessibilité applicables, en particuliers les articles L. 161-1, R. 162-8, R. 162-9 et R. 162-10 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public. […] O R D O N N E :
[…] En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. […] 4. D'autre part, il résulte du formulaire Cerfa de demande d'autorisation, dont le modèle est établi par l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, que le pétitionnaire atteste, en fin de formulaire, avoir qualité pour demander cette autorisation et que cette dernière est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
[…] — le projet ne relève pas des dispositions des articles R. 162-8 à R. 162-13 du code de la construction et de l'habitation, mais des dispositions des articles R. 164-1 à R. 164-6 du même code, dès lors qu'il s'agit d'un établissement recevant du public (ERP) existant et non d'une construction neuve ; […] 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées.